Défendez le droit d'asile !

Des réformes pour la rentrée 2013 ?

L'Europe s'achemine lentement vers un système d'asile harmonisé. Dans ce contexte, le gouvernement français semble vouloir entamer une refonte du système d'accueil des demandeurs d'asile et une révision plus générale du CESEDA.

Dans un entretien au Monde du 4/05/2013, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls rappelait que ces réformes s'inscrivent dans l'accord auquel les Etats membres de l'UE sont parvenus sur le système d'asile commun, un processus engagée en 1999 visant à l'harmonisation entre les 27. L'accord doit être avalisé en juin par un vote du Parlement européen, puis les États membres auront deux ans pour mettre en place les dispositions.

Parmi ces réformes évoquées par le ministre, on semble s'acheminer vers une réduction des délais, des transformations réglementaires pour la procédure du recours devant la CNDA, mais aussi des mesures sur le règlement Dublin 2, et une "action déterminée sur les déboutés".

Si des blocages apparaissent dans le système d'asile français, c'est moins le résultat d'une augmentation des chiffres – rappelons que nous sommes loin des chiffres de primo-arrivants atteints dans les années 80, et que l'Allemagne est le premier pays d'accueil devant la France – que d'une mauvaise gestion du système. Le rôle accru des préfectures et la chasse au "faux demandeur" ont un coût. Les conditions d'examen et le taux élevé de rejet en France et dans d'autres pays de l'UE est la source de l'échec du système Dublin 2, et à la mise en orbite de demandeurs qui engagent, de fait, plusieurs démarches successives. Le refus de permettre aux demandeurs d'asile l'accès au marché du travail les rend totalement dépendants des subsides et de l'hébergement offert par la collectivité. L'existence de procédures d'urgence encombre le flux normal de l'examen à l'OFPRA et obstrue tout le système. Le manque de moyens alloués à la CNDA cause des embouteillages périodiques – et des procédures d'une durée aléatoire. Et surtout, la dégradation des conditions d'accueil notamment des personnes en procédure dite "prioritaire" génère un accroissement continuel des coûts pour la collectivité, en termes de santé publique, d'hébergement, de surcharge du secteur associatif.

Enfin, jeter la pierre sur les demandeurs d'asile ne sert à rien tant que la France et les pays de l'Union n'auront pas révisé les fondements et l'application de leur politique migratoire et d'accueil des étrangers. Les autorités des États de l'Union ne cessent de stigmatiser les "faux demandeurs d'asile", et les demandes à caractère économique. N'est-ce pas là le résultat de la fermeture graduelle mais continue de la porte de l'immigration légale dans les pays européens? Le rapport du député Matthias FEKL (télécharger le rapport) publié en mai 2013 prône des changements audacieux: améliorer l'accueil en préfecture sur le principe que les étrangers sont des usagers comme les autres, promouvoir et favoriser la remise de titres de séjour longs, revenir sur les procédures d'éloignement pour les remettre dans la norme de l’État de droit. On devrait ajouter l'assouplissement réel de la politique des visas, la possibilité pour des étrangers de voyager entre leur pays d'origine et leur pays d'accueil. 

Si l'on veut réformer, il faut tout mettre sur la table – les propositions émises dans le rapport remis par Thierry TUOT en février dont certaines sont révolutionnaires, doivent être étudiées sérieusement.

Le ministre a annoncé une grande consultation nationale avec les associations et les élus locaux à partir du mois de juillet. Nous souhaitons que la consultation soit, effectivement, la plus large possible et inclue la totalité des acteurs engagés dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés.

La réforme du système d'asile doit être profonde et renforcer la tradition d'accueil et de protection des persécutés. Mais celle-ci ne peut se faire sans une refonte profonde de notre politique d'immigration. Rendez-vous en juillet.

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