Réforme du droit d'Asile: début de l'examen au Sénat

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Le projet de loi de réforme du droit d'Asile, adopté par l'Assemblée nationale le 16/12/2o14 avec quelques modification du projet initial, a été examiné par la Commission des Lois du Sénat le 5 mai prochain, près d'un mois après la date prévue. Le délai supplémentaire est expliqué par l'activité législative (loi Macron...) mais aussi la diffusion intempestive d'un pré-rapport de la Cour des Comptes.
Les débats au Sénat ont eu lieu les 7, 11 et 18 mai.

L'ADA a fait parvenir aux sénateurs membres de la Commission des propositions d'amendement, dont l'adoption permettrait de retirer quelques unes des dispositions les plus toxiques du texte:

- la restauration d'un droit au séjour plein et entier pour la durée de la procédure, au lieu de la création du "droit au maintien valant autorisation de séjour" mal défini et difficilement applicable;

- le retrait de la procédure d'instruction "accélérée" devant la CNDA qui prévoit une audience devant un juge unique et dans un délai de 5 semaines au lieu de 5 mois pour les procédures "normales";

- le rétablissement d'un droit au recours contre une décision préfectorale d'instruction de la demande d'asile en procédure "accélérée" devant le tribunal administratif;

- le retrait de la notion de demande "irrecevable";

- l'adoption de "délais" plus raisonnables pour déposer un recours dans les cas d'OQTF et Dublin, et la limitation du recours à l'assignation à résidence

- l'introduction de conditions permettant l'exercice effectif des garanties procédurales prévues par les directives européennes lors de l'instruction par l'OFPRA: présence d'un conseil à l'audition, et validation du compte rendu de l'audition avant la prise de décision par l'Office.

En l'état, ce projet présente toujours des dispositions avec lesquelles les associations qui accompagnent les demandeurs d'asile et pratiquent le droit d'asile, ne peuvent être qu'en profond désaccord. Ces mesures présentent des entraves majeures à l'exercice du droit d'Asile, droit constitutionnel et liberté fondamentale.

Des dispositions majeures doivent être substantiellement modifiées ou retirées pour permettre à ce texte de répondre à son ambition réformatrice, et de ne pas aller dans le sens d'une restriction des droits et des libertés des personnes en demande de protection. Nos propositions demandent:


1- la reformulation d'un droit au séjour pour tous les demandeurs d'asile et le retrait d'une disposition hasardeuse encadrant la présence sur le territoire de ces personnes;
2- un encadrement plus effectif des procédures d'urgence, et le retrait de la procédure différenciée devant la Cour nationale du Droit d'Asile (CNDA);
3- une suppression de la possibilité de mise en procédure accélérée pour demande tardive
4- le retour à des garanties juridiques effectives de recours devant les juridictions administratives dans les cas d'OQTF et Dublin, et la limitation du recours à l'assignation à résidence;
5- l'adoption des garanties effectives fixées par la Directive Procédure liées à l'instruction des demandes par l'OFPRA.
6- un accès aux conditions d'accueil pour tous y compris les dublins (accès en CADA) et ne pas subordonner l'ADA à l'acceptation d'hébergement
7- suppression de l'irrecevabilité pour protection dans un autre pays de l'Union Européenne.


1- Le "droit au maintien valant autorisation de séjour" sur le territoire et l'accès à la procédure

a) Restauration du droit au séjour

Le projet de loi prévoit un régime de droit régissant la présence sur le territoire d'un demandeur d'asile, le droit au maintien sur le territoire. Un amendement voté à l'Assemblée stipule que l'attestation de maintien sur le territoire vaudra "autorisation de séjour". Nous nous interrogeons sur la formulation et nous nous demandons pourquoi l'autorisation de séjour n'a pas été conservée. Il s'agit en l'état de créer un régime de droit intermédiaire ne correspondant pas tout à fait au droit au séjour car il crée une catégorie intermédiaire entre l'étranger en situation irrégulière et l'étranger admis au séjour.

Le "droit au maintien valant autorisation de séjour" pourrait poser une série de problèmes concrets et pratiques pour l'accès aux droits, notamment à une couverture maladie, à un compte bancaire ou aux autres droits ouverts aux demandeurs d'asile, liés à un droit au séjour.

A défaut de précision sur la nature intrinsèque du document, il n'est pas certain, en vue de la pratique actuelle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère par exemple, que ce document soit considéré comme un titre de séjour à part entière et surtout au sens du code de la sécurité sociale. Les demandeurs d'asile en procédure Dublin, par exemple autorisés à se maintenir sur le territoire jusqu'au transfert effectif dans l'Etat responsable, ne bénéficie pas, en Isère, de la Couverture Maladie Universelle.

PROPOSITION D'AMENDEMENT

Formulation suite à la discussion à l'Assemblée Nationale :
L’attestation délivrée en application de l’article L. 741-1 permet à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France de se maintenir sur le territoire français et vaut autorisation de séjour.
Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat qu’elle entend requérir, le demandeur se voit remettre une attestation de demande d’asile mentionnant la procédure dont il fait l’objet. Ce document est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat.

Ce que nous préconisons :
La nouvelle terminologie de l’article relatif au droit au maintien laisse entendre que les personnes placées sous procédure Dublin ne seraient donc pas soumises à la même autorisation de séjour. La convocation qui leur sera remise vaudra maintien sur le territoire jusqu’au transfert effectif ce qui constitue une catégorie – à part- de demandeur d’asile.
Il conviendrait donc de garder la terminologie de droit au séjour et de remettre une seule forme d’autorisation de séjour pour ne pas risquer d’entraîner des droits minorés. La formulation actuelle crée une catégorie intermédiaire entre l'étranger en situation irrégulière et l'étranger admis au séjour.
Nous préconisions un retour à la notion d’autorisation de séjour en supprimant la référence au droit au maintien.


2- L'adoption de procédures d'urgence et l'introduction d'une procédure différenciée devant la CNDA

a) La procédure accélérée est une disposition sans fondement valide

Le projet de loi se caractérise par une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l’OFPRA ou le Préfet peuvent décider de classer les demandes d’asile en procédure accélérée (ancienne procédure «prioritaire»).

Le placement en procédure accélérée implique concrètement que l’OFPRA et la CNDA établissent leur décision dans des délais contraints. Si rien n’est inscrit dans le projet de loi concernant les délais devant l’OFPRA (actuellement ces délais, fixés par décrets, prévoient une réponse dans un délai de 15 jours ou 96 heures en rétention), la CNDA devra quant à elle se prononcer dans un délai de 5 semaines (pour un délai de 5 mois dans le cadre d’une procédure normale) et ce, selon des modalités particulières (juge unique notamment).

Le projet de loi introduit des motifs supplémentaires de placement dans cette procédure et, en contradiction avec la directive européenne « Procédure », crée deux autorités décisionnaires : l’OFPRA et la préfecture.

Il est intéressant de noter que le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi en 2008 portant sur l’application de la procédure prioritaire. Il donnait une autre analyse de cette procédure d'exception puisque la proposition visait à: "abroger la procédure prioritaire (article 2). Est supprimée, par ailleurs, la liste des pays d’origine sûrs (articles 1 et 3). Les motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de « demande d’asile présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement » ne seront plus invocables par le préfet pour refuser l’admission en France d’un étranger au titre de l’asile (article 4). L’article 6 vise à instaurer un recours suspensif pour l’ensemble des demandeurs d’asile qui pourront également bénéficier sans distinction de l’allocation temporaire d’attente (article 7). L’article 5 opère une coordination nécessaire du fait de la suppression du 4° du L. 741-4 du CESEDA ainsi que de la procédure prioritaire. Enfin, l’article 8 tend à compenser les nouvelles charges dues à l’augmentation des bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente et des demandeurs d’asile pouvant être hébergés en CADA."

En premier lieu, si ce choix d’augmenter les cas de procédure prioritaire semble répondre de prime abord à l’objectif légitime tendant à raccourcir les délais de traitement des demandes, il a pour effet collatéral de réduire le temps dont disposent les demandeurs d'asile pour exposer leurs craintes de persécutions. Or, l’objectif de raccourcissement des délais ne devrait pas se faire au détriment de la qualité de l'instruction.

En deuxième lieu, si la directive dite « Procédure » autorise que soit privilégiée une procédure accélérée dans certaines circonstances, son article 4 prévoit néanmoins que celle-ci doit être décidée par l’autorité de détermination (en France, l’OFPRA) et non par l’autorité préfectorale (à l’exception des demandeurs soumis au règlement « Dublin »).

Par ailleurs, les motifs eux-mêmes pour lesquels la procédure accélérée peut être décidée méritent d’être rapportés à la réalité des situations rencontrées par les demandeurs d’asile. Les motifs liés aux demandes d’asile faites tardivement (120 jours après l’arrivée sur le territoire) et aux demandes déposées dans le but de faire échec à une mesure d’éloignement traduisent une certaine confusion entre deux approches qui doivent demeurer distinctes, à savoir le droit d’asile et la police des étrangers. En effet, certains demandeurs d'asile, au regard des conditions dans lesquelles ils ont pu quitter leur pays et de la complexité des procédures administratives, peuvent être amenés à ne pas déposer de demande rapidement, voire à méconnaître tout simplement cette possibilité juridique. Cela n’enlève en rien le besoin éventuel de bénéficier d’une protection internationale. En outre, des craintes de persécutions peuvent naître après plusieurs mois ou années de séjour régulier ou non (réfugiés sur place, naissance d’une fille risquant l’excision, possibilité de s’extraire d’un réseau de traite des êtres humains).

En outre, conformément à ce que prévoit actuellement le CESEDA et ce qu’autorise (à certaines conditions) la directive « Procédure», le projet de loi permet le placement en procédure accélérée des ressortissants originaires de pays sûrs. Cette réforme de l’asile pourrait pourtant être l’occasion de discuter la légitimité de ce dispositif.

Il convient donc de rappeler que le besoin de protection est évalué en termes de craintes de persécution en cas de retour au regard de la Convention de Genève de 1951. Un des critères principaux de cette Convention est la personnalisation des craintes. Si le contexte du pays d’origine peut avoir des conséquences sur les risques de persécutions, les craintes doivent être personnelles et ont souvent à trait à la personne elle-même et pas seulement au contexte géopolitique.

Dans l’étude d’impact réalisée par le gouvernement pour accompagner le dossier législatif de la réforme, la notion d’individualisation des craintes est reprise pour mieux l’écarter. On peut ainsi lire : «L’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs fait débat et, lors de la concertation, les associations ont estimé que cette notion méconnaissait la dimension individuelle du risque et que l’inscription de certains pays avait ignoré la situation réelle dans les pays concernés, ce que pouvait corroborer le nombre significatif d’annulations par le Conseil d’Etat.  
Pour autant l’expérience montre que ce dispositif a un effet dissuasif fort à l’égard de demandes clairement étrangères à un besoin de protection. »

Il faut noter que dans une proposition de loi datée de juillet 2008, les députés socialistes membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche n’en venaient pas aux mêmes conclusions. Il semblerait qu’alors, ils n’avaient pas la même conception de ce qui relevait d’un besoin de protection et semblaient plus proche de l’avis des associations. Parmi les signataires de cette proposition de loi, nous trouvions : François Hollande, Bernard Cazeneuve, Sandrine Mazetier (rapporteure du projet de loi à l’Assemblée Nationale) et Jean Louis Touraine (rédacteur du rapport sur la concertation). Ils indiquaient dans leurs propositions lorsqu’ils étaient alors membres de l’opposition « Une liste des pays d’origine sûrs contestable et contestée […] cette liste semble très éloignée de la réalité interne de ces pays. […] Une telle liste ne s’inscrit pas dans un processus de protection des réfugiés. […] Cette définition par rapport à la sûreté d’un pays ne se justifie pas au regard du taux de reconnaissance du statut de réfugié élevé pour certains pays. […] L’incompatibilité de la notion de pays d’origine sûr avec la Convention de Genève est claire. »

►Le département de l'Isère connaît l'un des taux les plus élevés de refus de séjour et de traitement en procédure prioritaire.
En 2011, la préfecture de l'Isère était la troisième préfecture avec 42,4% de dossiers en procédure prioritaire derrière Angers (62,9%) et Dijon (50,6%). Les Préfectures de Paris, Marseille, Bobigny, Créteil, très sollicitées en nombre de demandeurs d'asile, étaient pourtant largement en dessous de la moyenne nationale de 18,6%.
En 2012, cette proportion est passée à 43,3% (la moyenne nationale étant alors de 31,3%).
En 2013, la Préfecture de l'Isère était cinquième avec 27,2% placements en procédure prioritaire derrière la Saône et Loire 36,4%, la Moselle 34,3%, la Seine et Marne 31,4% et la Loire Atlantique 27,8%. La moyenne nationale était de 17,8%.

b) l'impossibilité d'un recours effectif contre une décision de traitement en procédure accélérée

Une insuffisance des garanties procédurales du fait de la limitation des voies de recours

La décision de la préfecture de traiter une demande en procédure "accélérée" ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Alors que le projet de loi maintient le rôle des préfectures pour la détermination de la procédure, il retire tout contrôle de la légalité de cette décision de l'autorité administrative avant le recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, en dehors des délais légaux pour contester une décision administrative. En ne prévoyant un recours que devant la CNDA, la demande d'asile sera alors traitée entièrement selon la procédure accélérée et contestable uniquement en toute fin de procédure, et ce devant un juge unique également chargé de juger de la validité de la décision de l'OFPRA sur le fondement de la demande d'asile.
Cette disposition introduit une disposition totalement nouvelle et difficilement tenable constitutionnellement: la décision administrative incontestable, sans voie de recours sur sa légalité.
L'Office a la possibilité de reclasser la demande d'asile mais Les critères de placement en procédure accélérée (pays d'origine sûrs, refus de relevé Eurodac, dissimulation d'identité, demande déposée en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement, dépôt d'une demande après 120 jours de séjour en France) ne tiennent pas compte de la qualité intrinsèque de la demande d'asile et donc du fond de la demande. Il risque donc d'y avoir confusion entre ce qui relève de la protection de ce qui relève du contexte de la demande (vulnérabilité, moment de la demande).

c) L'instauration d'une procédure accélérée devant la CNDA

Le texte prévoit que les demandes en procédure "accélérées" seront instruite en 5 semaines au lieu de 5 mois, et traitées par un juge unique et non pas devant la formation de jugement (1 président, 1 assesseur représentant l'Etat, et un assesseur représentant le HCR) pour la procédure "normale".
L'instauration d'une procédure différenciée devant la CNDA pour le même type de contentieux représente une inégalité face à la justice, et méconnaît les droits du justiciable.
    
En Isère, en 2012 et 2013, proportionnellement plus de personnes ont obtenu le statut de réfugié par décision de la CNDA en procédure "prioritaire" qu'en procédure "normale". Les critères de placement en procédure accélérée (pays d'origine sûrs, refus de relevé Eurodac, dissimulation d'identité, demande déposée en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement, dépôt d'une demande après 90 jours de séjour en France) ne tiennent pas compte de la qualité intrinsèque de la demande d'asile et donc du fond de la demande.

Les demandes d’asile examinées selon la procédure accélérée nécessitent de faire émerger les craintes des demandeurs malgré la présomption qui s'y attache, elles requièrent un examen plus approfondi des conditions géopolitiques. Ainsi, les 2° et 3° de l'article 10 (L. 732-1) du projet de loi précise que les deux assesseurs de la formation de jugement collégiale sont des personnalités qualifiées nommées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés soit par le vice président du Conseil d'Etat "en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique".

Ces garanties seront niées aux demandeurs d'asile en procédure accélérée.


PROPOSITIONS D'AMENDEMENT

Retrait de la disposition de l'article 7 relative au recours contre le placement en procédure accélérée (L.723-2, VI) :
"VI. - La décision de l'autorité administrative visée au III ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application des articles L.731-1 et suivants, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office rejetant la demande."

Retrait de l'alinéa 2 de l'article 10 (L.731-2)
"Toutefois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.733-2, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L.723-2 ou L.723-10, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Si le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement désigné à cette fin estime le cas échéant d'office et à tout moment de la procédure, que la demande ne relève pas de l'un des cas prévus par aux mêmes articles L.723-2 et L712-10 ou qu'elle soulève une difficultés sérieuse, la Cour nationale du droit d'asile statue, en formation collégiale, dans les conditions de délai prévues pour cette formation."

Retrait de l'alinéa 4 du 3° de l'article 10 (L.732-1)
"Le président de la formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du deuxième alinéa de l'article L.731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins un an d'expérience en formation collégiale à la cour."


3- Exercice des recours et privation de liberté

a) Exercice d'un recours effectif dans un délai raisonnable

Le règlement Dublin III impose aux États membres l'obligation de créer dans leur droit national un "recours effectif" susceptible d'être exercé dans un "délai raisonnable" contre toute décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l’État membre responsable de son examen assorti d'un effet suspensif.

En l'état actuel du droit il n'existe pas de recours suspensif. S'il est créé dans le projet de loi un recours suspensif pour les  personnes en procédure Dublin contre les décisions de réadmission, celui-ci doit être exercé dans un délai trop bref de sept jours et devant un juge unique ce qui ne permet pas au recours d'être effectif. De plus, comme le projet de loi prévoit la possibilité d'assigner à résidence les personnes en procédure Dublin pendant la procédure et dès la notification du transfert, ce délai de contestation pourra être réduit à 48 heures.


PROPOSITION D'AMENDEMENT

Retrait des dispositions de l'article 8, L.742-4 relatives au délai de recours (7 jours) et au juge unique
"I. -L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L.742-3 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusion du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.
Toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article L.551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L.561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article.
II.  - Lorsque  qu'une  décision  de  placement  en  rétention  prise  en  application  de  l'article  L.551-1  ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L.561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif  l'annulation  de  la  décision  de  transfert  et  de  la  décision  de  placement  en  rétention  ou d'assignation à résidence.
Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L.512-1.
Il est également statué selon la même procédure et dans le même délai sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. Dans ce cas, le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence."


b) Assignation à résidence (Article 13)

Le projet de loi stipule que l'assignation à résidence devra primer sur l'enferment en rétention. Le texte prévoit qu'au moindre manquement au régime de l'assignation à résidence, la personne pourra passer à celui de la rétention et si la rétention n'a pas débouché sur une expulsion, l'assignation pourra prendre le relais. Il n'y a ainsi pas d'encadrement ou de limite de l'assignation à résidence. Une personne pourra être assignée à résidence 45 jours renouvelables une fois puis placée en rétention 45 jours avant d'être de nouveau assignée à résidence.

L'assignation à résidence constitue ainsi une aggravation des atteintes aux droits des étrangers en ce qu'elle permet des interpellations à domicile sans autorisation d'un juge.

Il conviendrait donc :
- d'assortir les assignations à résidence d'un recours suspensif de leur exécution afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes
- de supprimer les dispositions permettant d'interpeller à domicile
- de limiter la durée des assignations
- de supprimer la possibilité d'assigner à résidence après une période de rétention
- d'encadrer strictement les conditions de présentation au commissariat et le périmètre géographique d'assignation à résidence


PROPOSITION D'AMENDEMENT

Retrait des dispositions de l'article 13, L. 551-1, .L561-1, L.742-2

L742-2
"L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, assigner à résidence le demandeur.
La décision d'assignation à résidence est motivée par un risque de fuite du demandeur. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L.611-2."

L561-1
"Le non respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L.624-4."


4- Conditions d'examen par l'OFPRA

a) Création des demandes irrecevables

Le projet de loi autorise l’OFPRA à juger irrecevable une demande sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies :
- Lorsque le demandeur bénéficie de manière effective d’une protection internationale (statut ou protection subsidiaire) dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers ;
Il serait nécessaire de définir la notion de protection effective ainsi que la capacité des Etats à assurer concrètement cette protection. Par ailleurs, Le Conseil d’Etat dans la décision Oumarov  était allé dans ce sens mais avait admis la possibilité d’examiner la demande s’il y a une défaillance de protection.
En l'état actuel du Droit, les personnes ayant une protection subsidiaire dans un Etat européen peuvent se voir reconnaître le statut de réfugié en France. Ce nouvel article représente donc une nette régression par rapport à la situation actuelle.


- En cas de demande de réexamen lorsqu’il apparaît que cette demande ne repose sur aucun élément nouveau.
Aux termes de cette disposition, il semble que sans justification suffisante, la demande de réexamen est considérée comme irrecevable : en effet, l’OFPRA peut conclure à l’issue d’un examen sans entretien avec le demandeur à l’irrecevabilité de la demande si « ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».
Il s’agit là encore d’une nette régression car le recours contre les demandes qui sont déclarées irrecevables n’est pas suspensif.
Le projet de loi ne simplifie pas la procédure en créant une nouvelle procédure d'irrecevabilité, disposition de la directive que la France n'était pas obligée de transposer.
La création d'un type de décisions prévoyant l'irrecevabilité d'une demande d'asile « sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies » est, en effet, en opposition claire et sans ambigüité au droit à solliciter le statut de réfugié, liberté fondamentale et droit constitutionnel.
Cette notion doit être retirée ou encadrée de garanties claires, notamment pour les bénéficiaires d’une protection internationale dans un pays de l'UE, et doit prendre en compte la possibilité d'une défaillance de protection.


PROPOSITION D'AMENDEMENT

Retrait de la section 2 de l'article 7 (L.723-10):
"L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants :
1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un État membre de  l'Union européenne ;
2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y  est effectivement réadmissible;
3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué dans les conditions prévues à l'article L.723-14, il apparaît que cette demande ne repose sur aucun élément nouveau.
Lors de l'entretien personnel prévu à l'article L.723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application du motif d'irrecevabilité mentionnés au a) ou b) ci-dessus à sa situation personnelle.
L'office conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif."


b) Conditions d'entretien

Les garanties figurant dans la directive européenne "procédure" de juin 2013 sont vidées de leur sens par le projet de loi, notamment pour ce qui est de la présence d'un conseil ou d'un avocat lors de l'audition, et pour ce qui est de la possibilité de prendre connaissance de la transcription d'un entretien avant la décision, ou d'en obtenir l'enregistrement.

La directive du 26 juin 2013 précise :
"Article 17
Enregistrement de l’entretien personnel et rapport le concernant
2. Les États membres peuvent prévoir l’enregistrement audio ou audiovisuel de l’entretien personnel. Lorsque cet enregistrement a lieu, les États membres veillent à ce que l’enregistrement ou sa transcription soit versé au dossier du demandeur.
3. Les États membres veillent à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d’apporter des précisions, oralement et/ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien personnel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision. À cette fin, les États membres veillent à ce que le demandeur soit pleinement informé du contenu du rapport ou des éléments essentiels de la transcription, moyennant l’aide d’un interprète si nécessaire. Les États membres demandent ensuite au demandeur de confirmer que le contenu du rapport ou de la transcription reflète correctement l’entretien.
Lorsque l’entretien personnel est enregistré conformément au paragraphe 2 et que l’enregistrement est recevable à titre de preuve dans les procédures de recours visées au chapitre V, les États membres ne sont pas tenus de demander au demandeur de confirmer que le contenu du rapport ou de la transcription reflète correctement l’entretien. Sans préjudice de l’article 16, lorsque les États membres prévoient à la fois une transcription et un enregistrement de l’entretien personnel, ils ne sont pas tenus de permettre au demandeur de faire des commentaires sur la transcription et/ou d’y apporter des précisions.
4. Si un demandeur refuse de confirmer que le contenu du rapport ou de la transcription reflète correctement l’entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier.
Un tel refus n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande.
5. Le demandeur et son conseil juridique ou d’autres conseillers juridiques, tels qu’ils sont définis à l’article 23, ont accès au rapport ou à la transcription et, le cas échéant, à l’enregistrement, avant que l’autorité responsable de la détermination prenne une décision.
Lorsqu’ils prévoient à la fois la transcription et l’enregistrement de l’entretien personnel, les États membres ne sont pas tenus d’accorder l’accès à l’enregistrement dans le cadre des procédures en première instance visées au chapitre III. En pareil cas, ils accordent toutefois l’accès à l’enregistrement dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V."

Ne prévoyant pas d'enregistrement, le texte présenté propose uniquement la transcription de l'entretien, sans prévoir la possibilité pour le demandeur de faire part de ses observations avant la prise de décision.

Les dispositions du projet de loi, en l'état actuel, introduisent à nouveau une situation inégale entre les requérants, permettant aux demandeurs en procédure "normale" de valider les notes d'entretien, alors que cette possibilité est interdite aux demandeurs en procédure "accélérée", qui reçoivent les notes d'entretien avec la décision si celle-ci est négative.

Ces dispositions contredisent dans la lettre et l'esprit la directive qu'elles sont censées transposer.

Il convient également de s’interroger sur les moyens pour rendre effectif l'accompagnement par un conseil ou un responsable associatif pour un égal accès à ces garanties.

►En provenance de l'Isère, les demandeurs d'asile doivent se déplacer jusqu'en région parisienne pour leur audition devant l'OFPRA et leur audience à la CNDA. Ils doivent faire de même pour rencontrer leur avocat. Si la Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile prend en charge les billets de train pour les personnes ne bénéficiant pas de l'ATA, cette aide disparaît dès le dépôt d'une demande à bénéficier de l'ATA. Aucune assistance n'est apportée pour les personnes qui ne sont pas hébergées en CADA pour ces trajets.
L'ADA dépense 40 000 euros par an en frais de transport pour permettre aux demandeurs d'asile ne bénéficiant d'aucune aide, de la plateforme ou d'une prise en charge en CADA, pour se rendre à l'OFPRA ou la CNDA, et ne peut prendre en charge que le billet Aller.
Il est matériellement impossible pour les associations opérant en province d'assurer un accompagnement des requérants aux auditions à l'OFPRA.


PROPOSITIONS D'AMENDEMENT

1- Modification de l'article 5  (L. 723-6) :

"Le  demandeur  peut  se  présenter  à  l'entretien  accompagné  d'un  avocat  ou  d'un  représentant  d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes. A la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations.
L'absence  d'un  avocat  ou  d'un  représentant  d'une  association  n'empêche  pas  l'office  de  mener un entretien avec le demandeur."

Par l'ajout des termes: "l'OFPRA veille à l'égalité de traitement des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire quant à la présence et l'intervention effective d'un conseil en audition."
Et modification du Chapitre IV – Dispositions diverses (L. 754-1): "Les modalités d'application des dispositions du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'État,"
"- Financement des conseils assistant les demandeurs d'asile en audition au titre de l'aide juridictionnelle
- Financement des voyages permettant aux demandeurs d'asile de se présenter à leur audition dans les locaux de l'OFPRA."

2- Modification de l'article L. 723-7

"L'entretien personnel mené avec le demandeur fait l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé.
La transcription est communiquée à leur demande à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande.
Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l'article L.723-2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision.
II – Par dérogation au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque l’entretien personnel mené avec le demandeur a fait l’objet d’une transcription et d’un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État, qu’après la notification de la décision négative de l’office sur la demande d’asile et pour les besoins de l’exercice d’un recours contre cette décision. Cet accès peut être obtenu auprès de l’office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d’asile.
Le fait, pour toute personne, de diffuser l’enregistrement sonore réalisé par l’office d’un entretien personnel mené avec un demandeur d’asile est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."

Retrait des termes : "Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l'article L.723-2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision."
A leur place, insertion des termes : "afin de permettre au demandeur de vérifier que le contenu du rapport ou de la transcription reflète correctement l’entretien."