Encourager la réforme du droit d'asile, ou mieux le gérer – enfin?

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Chaque législature adopte sa réforme de l'asile et de l'immigration. La précédente, enclenchée par Claude Guéant en 2011 et diagnostiquant un "dispositif menacé par l'explosion des demandes d'asile infondées" a entériné l'amalgame entre immigration et asile, soumettant le droit d'asile au contrôle des flux.

En 2013, nouvelle réforme, mais cette fois-ci l'Etat semble chercher à se donner les moyens.
Le 15 juillet 2013, le Ministère de L'Intérieur a mandaté deux parlementaires (Valérie Létard, sénatrice UDC du Nord et secrétaire d'Etat à la Solidarité du gouvernement Fillon II, et Jean-Louis Touraine, député PS du Rhône et premier adjoint du maire de Lyon) pour présenter un état des lieux du droit d'asile comme préambule à une concertation.

Le rapport été remis au ministre de l'Intérieur et rendu public jeudi 28 novembre, avec un mot d'ordre: réduire les délais et faire des économies! Il est disponible sur ce lien.

Les commentaires n'ont pas tardé. La CFDA (Coordination française du droit d'asile) "déplore que le principal angle retenu pour réformer le droit d’asile soit, une fois de plus, celui de la lutte contre son « dévoiement»". (Lire l'intégralité du communiqué sur le site d'Amnesty International)

La FNARS (Fédération nationale des associations de réinsertion sociale) a diffusé un communiqué, estimant que le rapport "ne répond en rien à la nécessité de garantir aux demandeurs d’asile une procédure plus juste et équitable ainsi que des conditions d’hébergement et d’accompagnement dignes et conformes aux engagements internationaux de la France."

Retour sur 4 mois de débats.

La concertation voulue par le Président de la République démarre réellement le 11 septembre 2013. Elle rassemble des représentants de l'administration centrale (pour le ministère de l'Intérieur, le directeur général des étrangers en France et la cheffe du service asile, une représentante du ministère des Affaires sociales, un du ministère de la Santé, et un du Logement), quatre préfets, deux maires (Rennes et Mulhouse), deux représentants des collectivités locales (Association des Maires de France et association des départements). Les acteurs institutionnels de l'asile sont représentés par le Directeur général de l'OFPRA Pascal Brice, celui de l'OFII, et la présidente de la CNDA Monique Denis-Linton. Les opérateurs de CADA (ADOMA, COALLIA, FTDA, Forum Réfugiés, la Croix Rouge Française et la FNARS) n'ont laissé que peu de place aux autres associations représentées par la Cimade, le Secours Catholique et Médecins du Monde, qui portent les positions de la Coordination du droit d'asile, à laquelle l'ADA est associé.


La concertation porte sur des thèmes abordés dans quatre ateliers: l'évolution de la procédure d'asile; l'accueil, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’asile dans la demande d’asile et l’accès aux droits; l'hébergement; l'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale.
Une partie des débats et des interventions sont filmés et visibles sur le site du ministère de l'Intérieur. La concertation est suivie et analysée jour par jour par le blog de Xénodoque, hébergé par LeMonde.fr.

Ces débats doivent rendre des conclusions fin octobre. Programme intense, concertation en réalité fort limitée vue la portion congrue réservée aux associations, et surtout une actualité pour le moins perturbante: naufrage et mort de centaines de migrants à Lampedusa, déclarations péremptoires du Ministre de l'intérieur sur les Roms – à l'origine des ressortissants communautaires Roumains et Bulgares, mais les mots ont fait traînée de poudre et on ne compte plus les émissions et positions sur les Roms en général – affaire "Léonarda".

Mais ce sont bien les postulats de départ qui posent question. Le rapport publié en avril 2013 par une mission de l'inspection des finances, de l'IGAS et de l'IGA, portant sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile, a centré la question sur la maîtrise des dépenses. Mais à l'origine des débats se trouvent les deux serpents de mer: la soi-disant croissance du nombre de requérant – hypothèse fausse puisque les chiffres actuels de l'OFPRA sont bien inférieurs aux pics de 1989 et de 2003, et que la demande est stable sur le moyen terme – et l'accroissement des délais d'examen. De 18 mois en moyenne aujourd'hui, les délais sont considérés préjudiciables aux requérants – certainement le cas lorsque les conditions d'existence qui sont réservées à la très grande majorité sont aussi déplorables: pas d'hébergement, pas d'allocation financière ni de droit au travail – et facteur d'intégration pour des personnes dont la demande est finalement rejetée – mais comment une personne non francophone, victime d'un profond trauma, peut-elle présenter une demande recevable dans un délai de 15 jours comme l'impose la procédure "prioritaire", tout en étant contrainte de dormir dans la rue durant ce délai? Combien de mois peut-on accorder à une victime de guerre ou de tortures pour se reconstruire et parler de persécutions de manière cohérente?


Les discours complaisants sur les "demandes infondées" et sur les "faux demandeurs d'asile" ne font que nourrir les commentateurs les plus fondamentalement opposée au droit d'asile. Ils servent aussi à cacher la véritable entrave que rencontre le droit d'asile en France: notre système est bon (l'examen par une institution à l'expertise reconnue, sous le contrôle d'une cour de justice spécialisée), mais il est particulièrement mal géré: sous financé, administré à la petite semaine au rythme de l'embauche de vacataires pour réduire des "stocks" et remerciés immédiatement après, sous équipé au regard des besoins et des enjeux. Des correctifs sont nécessaires: simplifier les procédures, introduire un système unique d'examen, offrir des conditions de vie plus acceptables et notamment la possibilité d'un suivi administratif et médico-psychiatrique plus acceptable aux requérant. Surtout, permettre à des migrants économiques ou familiaux de pouvoir déposer des demandes d'immigration réellement examinées, d'avoir accès à un régime de visas permettant la migration (dans les deux sens) sans contraindre les plus audacieux à recourir à l'asile par défaut de visa ou d'accès à la carte de séjour.


La réponse est aussi à chercher à l'échelle de l'Europe. Et là, entre règlement Dublin, politiques nationales plus ou moins xénophobes, et harmonisation de façade, il faudra certainement remettre beaucoup de choses à plat.