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ATA : vers un versement à tous ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d’État dans le contentieux Cimade et Gisti du 7 avril 2011, a jugé, dans son arrêt du 27 septembre 2012, que les conditions d’accueil devaient être fournies à tous les demandeurs d’asile, y compris les "Dublinés".

Aussi, les demandeurs d'asile sous application du règlement « Dublin » ont le droit de bénéficier de l'ATA depuis leur premier passage en préfecture jusqu'au transfert effectif vers l’État responsable de leur demande d'asile. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 avril 2013 a suivi l'arrêt de la CJUE et conclut dans le même sens.

Par une note du 23 avril 2013, le ministère a pris des mesures pour l’ouverture des droits. Les personnes présentant une convocation Dublin ont droit à l’ATA jusqu’à leur transfert effectif. Mais en pratique, en Isère, les demandeurs en procédure Dublin n'ont pas encore accès à ce droit. La lettre d'enregistrement de la demande d'asile est, de plus, toujours exigée malgré l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012.

En ce qui concerne la période pendant laquelle les conditions matérielles d’accueil, comprenant le logement, la nourriture et l’habillement ainsi qu’une allocation journalière, doivent être accordées aux demandeurs, l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/9 prévoit que cette période "débute lorsque les demandeurs d’asile introduisent leur demande d’asile". Le dépôt de la demande correspond donc à la première démarche en préfecture et non pas à l'enregistrement de la demande d'asile par l'OFPRA.

Un durcissement dans la pratique pour les personnes en procédure prioritaire en Isère !

Les textes sont donc difficiles à faire appliquer en l'état mais nous semblons assister à un durcissement de la pratique en Isère notamment pour les personnes en procédure dite "prioritaire" qui représentent près de la moitié des demandeurs d'asile en cours de procédure.

Alors que jusqu'à janvier 2013 les agences Pôle Emploi de Grenoble reprenaient le versement de  l'ATA dès lors que le demandeur présentait l'enregistrement de son recours auprès de la CNDA quelque soit la procédure dans laquelle il se trouvait, ce versement est désormais définitivement interrompu. Certaines personnes en procédure prioritaire n'auront ainsi jamais pu percevoir l'ATA en raison de la rapidité de certaines convocations et décisions.

En l'état, la loi, comme la jurisprudence du Conseil d’État ne permettent pas la continuité du droit en cas de recours. Un contentieux est cependant en cours devant le Conseil d’État, dernière lueur d'espoir pour accorder enfin des conditions d'attente dignes et humaines à ces demandeurs. Encore faudra-t-il réussir à faire appliquer les textes !

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