Risque d'excision et protection

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Le 21 décembre dernier, le Conseil d’État (CE), juridiction suprême de l’ordre administratif français a rendu trois décisions (1) notables en matière de droit des étrangers. Intervenant en cassation de trois décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le CE est venu poser un principe novateur sur la thématique spécifique qu’est le risque d’excision en cas de retour dans leur pays d’origine des jeunes filles nées en France, et y demandant l’asile par le biais d’un parent.

Par ces arrêts, le Conseil d’État adopte une approche inédite du groupe social, critère de détermination du statut de réfugié, en y incluant, dans certaines circonstances, le cas des fillettes susvisées.

Pour rappel, une personne peut être admise au statut de réfugié si, alors qu’elle est en dehors du pays qu’elle a fui, elle est persécutée ou menacée en raison de son origine ethnique, de sa nationalité, de ses opinions politique, de sa religion ou enfin de son appartenance à un groupe social.

Si ce dernier aspect est particulièrement flou, le Conseil d’État est venu éclairer le concept en précisant « qu’un groupe social, est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions » (2) et, et c’est ce qui constitue la nouveauté, que « dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social »(3).

Entendons ainsi que désormais, toute fillette, originaire d’un pays où la pratique de l’excision est la norme sociale, pourra obtenir le statut de réfugié en France. La nouveauté réside dans la reconnaissance du statut de réfugié, octroyant une protection de 10 ans sur le sol français, là où, la solution antérieure retenue par la CNDA se bornait à la simple reconnaissance d’une protection dite subsidiaire et valable pour une durée d’un an, renouvelable. La position du Conseil est d’autant plus remarquable qu’elle vient affirmer, en réformation de ce que la CNDA avait déclaré (4), que la protection est accessible y compris aux victimes potentielles nées en France.

Or, si cette position semble de prime abord prometteuse, il n’en demeure pas moins que certaines limites viennent contrebalancer ces avancées. D’abord, la victime potentielle et son représentant doivent être en mesure de justifier de la réalité et de l’actualité du risque en fournissant par exemple des éléments géographiques, familiaux ou bien encore sociologiques établissant la menace d’excision en cas de retour dans son pays d’origine (5).

Encore faut-il, et c’est la deuxième limite, que la petite fille menacée et ses parents soient dans l’incapacité de se réinstaller dans une autre région du pays d’origine où la pratique de l’excision n’est pas la norme. En effet, en cas de possibilité d’ « asile interne », une petite quand bien même menacée d’excision se verrait refuser le statut de réfugié (6).

Enfin, la dernière limitation semble ouvrir une brèche hasardeuse puisque le Conseil d’État a estimé qu’alors qu’une petite fille pourrait se voir octroyer la protection de la France au titre de l’asile dans le cas d’une menace d’excision, aucune protection ne saurait être de facto étendue aux parents (7). Qu’adviendrait-il d’un enfant protégé par l’État français, mais dont les parents ne sauraient ni obtenir de situation régulière, ni être l’objet d’une procédure d’éloignement forcé ? La question reste posée.


Pour finir, rappelons que d’après le Haut commissariat pour les Réfugiés  : « Sur les 2 820 femmes âgées de 14 à 64 ans et provenant des pays à risque, qui ont fait demande d'asile en France, on estime que 24,5% ont fait demande pour des questions liées aux MGF. En France, 670 demandes d'asile au motif de crainte de persécution liée à cette pratique ont été enregistrées. A cet égard, le HCR salue la décision majeure rendue le 21 décembre dernier par le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, qui confirme l'octroi du statut de réfugié aux fillettes craignant d'être excisées. »


1 CE, Ass., 21 décembre 2012, Mlle E. F., n°332492 (admission fillette au statut de réfugié) ; Mme F., n°332491 (exclusion de la mère du statut de réfugié) ; OFPRA c/ Mme B C, n° 332607 (exclusion d'une mère de la protection subsidiaire)

2 Directive communautaire  dite « qualification » 2004/83/CE du 29 avril 2004

3 CE, Ass., 21 décembre 2012, Mme F., n°332491

4 CNDA, Sections réunies, 12 mars 2009, n° 639908, Mme. Irène Adama K. ; CNDA, Section réunies, 12 mars 2009, n° 639907, Mme. Mariam D. épouse K.

5 CE, Ass., 21 décembre 2012, Mme F., n°332491

6 Idem

7 CE, Ass., 21 décembre 2012, OFPRA c/ Mme B. C., n° 332607