L’ADA saisit le Défenseur des Droits
L’ADA demande au Défenseur des Droits d’intervenir auprès des services de l’Etat et notamment de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour une réduction substantielle des délais de délivrance de leur acte de naissance aux bénéficiaires de la Protection Internationale
Courrier adressé au Défenseur des Droits
L’association Accueil Demandeurs d’Asile souhaite saisir le Défenseur des Droits pour lui signaler le fait suivant :
L’OFPRA établit les actes de naissance des réfugiés bénéficiaires de la protection internationale ou subsidiaire avec un trop grand retard
Les personnes reconnues Réfugiées ou bénéficiaires de la Protection Subsidiaire remettent à l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) leurs documents d’état civil établis à l’étranger. En retour l’OFPRA établit un acte de naissance et éventuellement un acte de mariage et un livret de famille.
Toutefois l’OFPRA établit ces documents avec un retard considérable d’environ 16 mois minimum mais nous avons reçu des personnes qui n’avaient toujours pas leur acte de naissance après 20 et même 22 mois d’attente.
Les réclamations effectuées par email auprès de la Division de la Protection de l’OFPRA sont suivies d’une réponse type (Annexe 2). Cette réponse affirme que le retard dans l’établissement de ces documents ne doit pas pénaliser les personnes dans l’établissement de leurs droits sociaux. Or cette réponse est toute théorique et se heurte à la réalité.
Les faits, tels qu’ils nous sont rapportés par les bénéficiaires de la protection Internationale eux-mêmes, sont les suivants :
- La préfecture n’établit pas le titre de séjour tant que l’acte de naissance n’est pas établi. Les personnes disposent seulement d’un récépissé de demande de titre de séjour, dont la durée est limitée et qui doit donc être prolongé.
- La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère réclame ces actes de naissance et suspend le versement des allocations.
- Le permis de conduire ne peut être établi tant que la personne n’a pas de titre de séjour.
- Le Récépissé de demande de Titre de Séjour est insuffisant pour se voir établir un contrat de travail en CDI.
- Sans titre de séjour impossible de se faire établir un Titre de Voyage pour Etranger : cas d’un réfugié qui ne peut aller voir sa mère mourante dans un pays tiers.
- Impossibilité de faire établir un DCEM (Document de Circulation pour Etrangers Mineurs) pour ses enfants. Ce document sert de carte d’identité et est donc nécessaire pour les adolescents (inscription au brevet des collèges notamment). Impossibilité d’aller retrouver son/sa conjointe et ses enfants dans un pays tiers.
- Les réfugiés ont le droit de faire venir en France leur famille proche (conjoint, enfants). En l’absence d’un titre de séjour les démarches ne peuvent aboutir. Retarder de plusieurs années la possibilité de voir grandir ses enfants c’est un dommage considérable pour ces personnes.
- Les formalités de demandes de logement social sont empêchées.
- Impossibilité d’ouvrir un compte bancaire
- Impossibilité de se faire établir une carte vitale.
Il est clair que l’OFPRA, en n’établissant l’acte de naissance qu’avec un retard considérable, méconnait les inconvénients graves que doivent supporter les usagers. On peut dire que cet organisme ne remplit pas sa mission d’accompagnement des personnes réfugiées.
Au terme d’un parcours d’exil qui a souvent duré plusieurs années durant lesquelles leur vie a été difficile et parfois dangereuse, ces personnes enfin reconnues Bénéficiaires de la Protection Internationale aspirent à s’installer dans leur nouvelle vie, par la formation professionnelle et le travail. Elles souhaitent souvent créer une famille ou la reconstituer si celle-ci a été séparée par l’exil. L’attente interminable de l’acte de naissance établi par l’OFPRA apparaît comme une brimade difficilement acceptable.
Enfin, il est utile de signaler que les faits signalés par l’ADA à Grenoble ne sont pas spécifiques à ce territoire et sont également constatés par toutes les associations de soutien aux demandeurs d’asile et réfugiés.
Annexe 1
La liste de 28 personnes toujours en attente de leur acte de naissance. Ce temps d’attente allant de 9 mois à 28 mois.
Annexe 2 : Réponse type OFPRA
Nous sommes au regret de vous annoncer qu’en dépit de la pleine mobilisation des agents de l’OFPRA, les délais sont actuellement longs et le dossier est en cours de traitement. Nous sommes conscients des difficultés que cela peut générer pour les personnes protégées et nous nous employons à remédier à cette situation. Il n’est pas nécessaire de relancer. La personne protégée recevra des copies conformes à ses documents d’état civil par voie postale dès que ceux-ci auront été reconstitués. Je vous informe par ailleurs qu’en application de l’article L751-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Dans l’attente de la fixation définitive de son état civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles ou du code de la construction et de l’habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d’asile prévue au titre IV du présent livre ». Aussi les droits ne peuvent être suspendus en raison des délais imputables à l’OFPRA.
Enfin, la demande de visa dans le cadre de la réunification familiale, peut être déposée par la famille dès l’obtention du statut protecteur même si l’état civil n’a pas encore été établi.
Cordialement
Division de la Protection S3-JDR
Office français de protection des réfugiés et apatrides
201, rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois cedex
Tél : 01 58 68 10 10
www.ofpra.gouv.fr
