Annulation d’une OQTF par le Tribunal Administratif de Grenoble : une demi-victoire

Des bénévoles de l’ADA étaient présents le 08 juillet 2022 au Tribunal Administratif de Grenoble pour soutenir une jeune femme, Mme « N. », originaire de RDC. Mme « N. » a reçu, de la préfecture de l’Isère le 25 février 2022, une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) accompagnée d’un refus de titre de séjour.

Lors de l’audience, son avocate a demandé que lui soit attribué un titre de séjour pour « raisons humanitaires particulières » aux vues des souffrances endurées dans son pays.

Mme « N. » avait déposé une demande d’asile en février 2016. Cette demande, traitée en procédure accélérée, a été rejetée par l’OFPRA en juin 2016 puis par la CNDA en novembre 2016.

Mme « N. » a été, à l’âge de 4 ans, le témoin de l’assassinat de ses parents et de deux de ses frères par des militaires à leur domicile.

Elle a été emmenée avec une de ses sœurs et ensuite maintenue prisonnière par des militaires jusqu’à l’âge de 23 ans. Elle a été soumise au travail forcé, à des violences physiques et à des viols. L’OFPRA comme la CNDA ont jugé ses propos non circonstanciés et peu crédibles.

En 2016, Mme « N. » qui venait d’échapper à 19 ans d’emprisonnement souffrait de troubles post-traumatiques sévères. Elle était accompagnée par des bénévoles de l’ADA qui ont pu constater à l’époque que son état de santé psychique l’empêchait de pouvoir présenter sa demande d’asile de façon cohérente et argumentée. Elle avait les plus grandes difficultés à raconter son histoire.

Démarches réalisées auprès de la Préfecture de l’Isère :

Après le rejet de sa demande d’asile, Mme « N. » a déposé le 23 janvier 2018 une demande de titre de séjour avec mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade. Mme « N. » bénéficiait d’un suivi psychologique hebdomadaire et de traitements médicamenteux qui n’auraient pu être continués en cas de retour en RDC.

Mme « N. » a ensuite complété sa demande de titre de séjour le 29 janvier 2019 en adressant à la préfecture une promesse d’embauche et demandé que soit mentionné « salarié » sur sa demande de titre de séjour.

Par de nombreux échanges avec la préfecture en 2019, son avocate a pu constater que la préfecture reconnaissait avoir égaré le dossier de Mme « N. » et n’en possédait qu’une copie. Son avocate a pu également constater qu’un certain nombre de documents manquaient et a renvoyé l’intégralité du dossier le 7 février 2020.

De nouveaux éléments ont également été envoyés en 2020, comme un justificatif de vie commune avec une personne en situation régulière, une convention de bénévolat et de nombreux témoignages prouvant sa volonté de s’intégrer.

Devant la non-réponse de la préfecture, le 7 décembre 2021, son avocate a demandé à la préfecture la communication des motifs implicites du refus de titre de séjour. La préfecture a répondu par une OQTF en février 2022.

Le 10 août 2022, le Tribunal Administratif de Grenoble ne s’est pas prononcé sur le refus de délivrance d’un titre de séjour à Mme « N. », il a seulement annulé la décision de la préfecture du 25 janvier 2022 et demandé à la préfecture de réétudier le dossier de Mme « N. » sur sa demande d’un titre de séjour portant la mention « salarié » dans les 3 mois.
Le Tribunal a également demandé à la préfecture d’accorder une autorisation provisoire de séjour à Mme « N. » pendant ce délai.

Le Tribunal a seulement reconnu que la préfecture de l’Isère avait commis une erreur de droit en n’étudiant la demande de titre de séjour de Mme « N. » que sur la mention « vie privée et familiale » en tant qu’étranger malade sans prendre en compte la demande portant la mention « salarié ».

Mme « N. » se retrouve une nouvelle fois dans une situation d’attente
de décision de la préfecture ce qui est sa situation depuis janvier 2018.