La protection temporaire accordée aux Ukrainiens
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union Européenne a donc décidé d’activer la protection temporaire qui avait créée en 2001 par la directive européenne 2001/55/CE en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel assurant une protection immédiate et de caractère temporaire.
C’est la première fois que ce dispositif est activé depuis sa création en 2001.
Les personnes concernées sont :
- Les ressortissants ukrainiens résidant dans leur pays et déplacés à partir du 24 février 2022 ou ceux qui étaient déjà dans l’espace Européen au 24/02 dans la mesure où leur résidence permanente est en Ukraine.
- Les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficiaient d’une protection internationale ou nationale équivalente en Ukraine, au 24/02/2022.
- Les ressortissants de pays tiers s’ils ont séjourné en Ukraine avec un titre de séjour en règle ET s’ils ne peuvent rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables.
- Les membres de la famille d’un ressortissant ukrainien s’ils ont été eux-mêmes déplacés à partir du 24/02 (conjoint ou partenaire, enfants mineurs, …)
Les étudiants étrangers sont particulièrement concernés par ses conditions restrictives et ils sont nombreux car l’Ukraine abritait plus de 76 000 étudiants étrangers, selon les données gouvernementales de 2020.
Près d’un quart de ces étudiants venaient d’Afrique, principalement du Nigéria, du Maroc et d’Égypte. L’Inde représentait la part la plus élevée avec plus de 20 000 étudiants.
Chaque personne arrivant d’Ukraine mais ressortissante d’un autre pays est convoquée à la préfecture pour un entretien pendant lequel les conditions de retour dans son pays sont étudiées. L’Ofpra peut être consulté en ce qui concerne les conditions de sécurité dans le pays.
Les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un titre de séjour en France qui arrive à expiration ne peuvent pas non plus bénéficier de la protection temporaire, leur situation individuelle doit être examinée en Préfecture.
Des dispositions spécifiques ont été prises par le gouvernement concernant les mineurs arrivant sans leurs parents. Ces dispositions prises par le ministère de la justice sont décrites dans : une note relative à la situation des mineur.es ukrainien.ne.s à leur arrivée en France
Le bénéficiaire de la protection temporaire se voit accorder un droit au séjour de 6 mois, qui sera renouvelé de plein droit pour une durée établie actuellement à un an.
Les droits des bénéficiaires de la protection temporaire :
Il se voit accorder l’aide financière ADA (Allocation de demande d’Asile) même s’il n’y a pas de demande d’asile. Il bénéficie sans délai (sans carence) de la Protection Universelle Maladie (PUMA , ex-CMU).
Les personnes titulaires de la protection temporaire sont également autorisées à exercer une activité professionnelle dès l’obtention de l’autorisation provisoire de séjour (décret du 1er Avril 2022).
Les enfants mineurs sont scolarisés. En ce qui concerne les étudiants, un dispositif est mis en place pour la prise en charge des candidatures afin qu’ils puissent entrer dans des filières universitaires classiques à la rentrée prochaine et bénéficier d’aides et de logement Crous.
L’accès au logement : le bénéficiaire peut bénéficier de l’APL mais pas d’un logement social. La préfecture de l’Isère a mandaté l’association Entraide Pierre Valdo pour la gestion de logements et l’accompagnement social. Certaines communes mettent également à disposition des logements.
La plateforme mise en place par le gouvernement https://parrainage.refugies.info/ permet aux personnes qui le souhaitent de proposer un hébergement. Pour ce type d’hébergement l’accompagnement social est à la charge des bénévoles et hébergeurs …. Les personnes prêtes à effectuer un accompagnement aux démarches, donner des cours de français, etc … peuvent se signaler sur ce portail.
Le texte de transposition en France du décret européen date de 2005.
