COMMUNIQUE ADA du 27/09/2021
L’ADA s’indigne des propos tenus par Gérald Darmanin jeudi soir sur France 2 « Sur l’immigration, nous faisons mieux que nos voisins. Quand l’Allemagne accepte 50% des demandes d’asile, nous en acceptons 30%. L’Allemagne compte 2 x plus d’étrangers que la France, mais aussi 2 x plus d’étrangers en situation irrégulière. »
Ces affirmations sont graves à plus d’un titre : elles dénigrent le droit d’asile, liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, en le présentant comme un problème. Comment alors les comprendre si on part du principe que le Ministère ne peut méconnaître ce cadre juridique et les obligations qu’il crée pour l’Etat français ?
Il est déjà particulièrement regrettable qu’un Ministre de l’Intérieur se félicite de moins bien protéger les personnes fuyant des guerres et des persécutions, mais en plus les chiffres que Gérald Darmanin présentent à l’appui de son argumentation n’ont aucun sens, car nous ne pouvons pas comparer des taux d’accords dans deux systèmes d’asile différent. On pourrait comparer les taux d’accord par nationalité mais là encore, les statistiques sur les pays de provenance des demandeurs d’asile sont souvent instrumentalisées pour déterminer quelle demande relèverait ou non d’un besoin de protection. Or, la demande d’asile se basant sur les craintes individuelles et personnelles, il est toujours délicat de faire des généralités en appliquant à une catégorie de migrants un seul motif de venue en France.
Les déclarations de Gérald Darmanin révèlent en outre une méconnaissance profonde de ce qu’est la demande d’asile et de ce qu’est l’instruction de la demande d’asile au regard de la Convention de Genève qui définit le statut de réfugié. Il s’agit d’appliquer le droit et non pas de raisonner en termes de générosité ou fermeté. Pour être protégé au sens de cette Convention, il faut pouvoir convaincre qu’on a raison d’avoir peur, que l’on « craint avec raison » d’être persécuté ou de subir des graves violations des droits humains. Or, pour avoir une chance de convaincre, il faut avoir les moyens de se faire comprendre.
La Convention de Genève de 1951 affirme en outre clairement : « Toute personne » qui craint avec raison peut être protégée.
Le principe de la non-discrimination est donc un élément déterminant de la Convention et de l’égalité de traitement des demandeurs d’asile qui est posé en principe fondamental. Il en résulte une obligation pour la France, signataire de cette Convention de garantir l’égalité des chances pour chaque demandeur, d’avoir la possibilité d’être entendu et compris.
En fait, pour aller pêcher les voix du Rassemblement National,
il vaudrait mieux s’attaquer au chômage plutôt qu’aux demandeurs d’asile !
