Lettre de soutien à Tous Migrants
Les poursuites contre les personnes solidaires des personnes migrantes, dont les demandeurs d’asile se poursuivent et s’amplifient.
Notons que le délit de solidarité qui n’a pas vraiment de base juridique a longtemps occupé les débats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 juillet 2018 a considéré la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle, en se fondant sur les articles 2 et 72-3 et le préambule de la Constitution. De ce principe découle “la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national”[1].
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a encadré le principe de fraternité qui s’applique à l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger et qui ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu’elle est le fait
3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.
Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, la Cour de Cassation a clarifié l’interprétation de la loi en tranchant le débat entre acte humanitaire et acte militant. Elle a jugé que la protection des actes solidaires ne se limitait pas aux actions purement individuelles et pouvait s’appliquer aussi aux actes militants accomplis au sein d’associations[2].
Devant les mesures prises aux frontières pour refouler les personnes migrantes au mépris des règles internationales, ceux-ci n’ont pas d’autre salut que de passer par des voies de plus en plus dangereuses, comme ce qui se passe dans les Hautes Alpes. Ces hommes, femmes et enfants ont pour seule aide des bénévoles qui se mobilisent pour leur sauver la vie et les emmener en lieu sur, sans jamais, les aider à franchir la frontière.
La plupart de ces personnes sont des femmes, des enfants des hommes en demande de protection.
Alors que toutes les dernières mesures gouvernementales tendent à durcir les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, que beaucoup sont livrés à eux-mêmes pour leur logement et leurs conditions d’existence les bénévoles qui tentent d’apporter leur soutien dû à toute personne en situation de vulnérabilité, sont poursuivies et condamnés à des peines de plus en plus lourdes.
Ces bénévoles loin d’être les criminels dénoncés par le pouvoir font partie des derniers garants de la solidarité humaine.
L’ADA fidèle à sa vocation d’aide aux personnes en recherche de protection tient à saluer ces bénévoles, maraudeurs et maraudeuses qui sont l’honneur de la France et appelle à les soutenir le 27/05 devant le tribunal de Grenoble pour obtenir leur relaxe.
[1] https://www.vie-publique.fr/eclairage/18715-du-delit-de-solidarite-au-principe-de-fraternite-lois-et-controverses
[2] Ibid
