Réunion au conseil départemental pour une information sur les évolutions du dispositif MNA en Isère

Compte-Rendu rédigé par une bénévole de l’ADA présente le 25 janvier 2021

L’ADA a répondu à l’invitation du Département de se joindre à une réunion destinée à faire le point sur les évolutions du dispositif MNA (mineurs non accompagnés) en Isère. Cette réunion faisait suite à deux réunions précédentes sur le même sujet.
Etaient présents : 3amie, Cimade, Migrants Isère, ODTI, RESF, APARDAP, Aurélie Marcel avocate, Secours Catholique, Médecins du monde, ADA, Coordination Cohésion sociale, plusieurs membres du Département et de la Préfecture dont le Préfet (et d’autres …)

Rappel des effectifs depuis 2015 en France et en Isère.

Madame Sandrine Martin-Grand, vice-présidente chargée de la famille de l’enfance et de la santé et Conseillère départementale revient sur les effectifs de ces dernières années.
Les données chiffrées du nombre de MNA arrivés en France entre 2015 et 2020 mettent en évidence une forte augmentation en 2017 : 14 908 arrivés et 2018 : 17 022 suivie d’une baisse en 2020 : 9500 environ en raison de la situation sanitaire.
L’Isère fait état peu ou prou d’une courbe semblable à celle du niveau national soit concernant les mineurs arrivés/années

• 2016 : 713
• 2017 : 1 264
• 2018 :  2 150
• 2019 : 873
• 2020 : 325

La baisse en 2019, s’explique par la mise en place en Isère du fichier biométrique. Les jeunes ayant parfois préféré se faire évaluer ailleurs qu’en Isère.
Madame Martin- Grand rappelle la forte augmentation (en 17 et 18) ayant pris de court les services du Département et souligne que des arrivées moins nombreuses ont permis l’organisation et la structuration d’un SAO dispositif d’accueil et d’orientation. Voir ci- après.
Concernant l’année 2020 : 325 arrivés dont 120 venants d’autres départements, soit 205 arrivés directement en Isère :  85 majeurs, 71 abandons et 49 mineurs

• 34 % abandonnent avant la fin de l’évaluation : refus d’empreintes, changent de département.
• 63 % sont évalués majeurs
• 37 % sont évalués mineurs

Depuis 2016 : 868 ont été pris en charge : 41 filles /  811 garçons
Les pays d’origine étant : Guinée, Mali, Côte d’Ivoire, Algérie, Maroc, Bangladesh.

• 45 moins de 16 ans
• 107   âgés de16/17 ans
• 288 entre 17 et 18 ans
• 412 plus de 18 ans
• 395 bénéficient d’un contrat jeune majeur en cours et indication importante :

Les 16 jeunes majeurs sans titre de séjour sont actuellement maintenus dans le dispositif scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Evolution du dispositif/ Création d’un nouveau dispositif.

Dans le but d’améliorer la qualité de l’accueil des MNA, le Département a opté pour la création d’un dispositif MNA spécifique. Ce SAO, Service d’Accueil et d’Orientation sera mis en place en Juin 2021.

Le Département a lancé un appel à projet pour 1 000 places d’hébergement sur le département de l’Isère dont la répartition équitable se fera à Bourgoin (dynamique de formation et capacité d’embauche, transports facilités) et à Grenoble (CCI).

• Un hébergement en famille sera proposé aux moins de 16 ans 
• Un hébergement semi-collectif sera proposé aux 16/18 ans
• Un hébergement de droit commun aux + de 18 ans

Durée dans SAO : 3 mois, 45 places. Afin d’accélérer les démarches :  renforcer l’apprentissage du français, étude du projet du jeune, mise en regard avec les capacités d’embauche. C’est une reprise en main par le Département pour homogénéiser l’accueil.

Pendant ces 3 mois d’accueil collectif, il est proposé aux jeunes un lieu où se poser, ne plus être dans l’urgence mais se pencher sur l’étude du projet pour un véritable parcours. Cette prise en charge sera confiée à des professionnels. Le service recevra les jeunes et tiendra compte de leurs souhaits et de leurs expériences exprimées pour étudier l’orientation en fonction de l’âge et du projet.

Il s’agit d’un service d’accueil unique sur tout le département.  La protection procédera par étapes dans les secteurs suivants et en lien avec les partenaires ad hoc ainsi que l’appui d’équipes professionnelles en pluridisciplinarité :

• * santé (centres de santé,CPAM )
• * scolarité (En,français, remise à niveau)
• * vie quotidienne (sport, loisirs équipements municipaux)
• * construction projet (éduc. spé.formation, DIRECCTE)
• * accès au droit au séjour (contact préfecture)

Une commission d’orientation se réunira mensuellement.
C‘est à l’association SEMITIS qu’a été demandé ce lieu de répit afin qu’il soit adapté aux profils des MNA : nord Isère sur Appel à Projet.
ADATE hors AAP pour le Sud Isère

Composition de la cellule MNA : 1 chef de service, 5 évaluateurs référents, 2 gestionnaires administrations, 1 gestionnaire coordination, 1 gestionnaire compte bancaire, 1 vigile médiateur (lien, accueil).

Questions diverses :

Question : de la Cimade :  lorsqu’il est fait appel au juge des enfants le temps d’attente est en moyenne de 7 mois. Qu’en est-il dès lors de la mise à l’abri de 5 jours qui devrait intervenir ? Cela concerne 13 jeunes.

Réponse : Sandrine Martin-Grand dans sa réponse demande que soit respecté le travail des évaluateurs. En effet, de façon générale les jeunes n’ont aucun document à présenter, c’est donc l’évaluation qui prévaut.

Question : la Cimade demande comment cela va se passer pour le titre de séjour et /ou la demande d’asile sachant que bien souvent les travailleurs sociaux se trouvent démunis sur ces questions et, en conséquence, s’adressent à la CIMADE pour obtenir des éclaircissements.

Réponse : Sandrine Martin-Grand : l’ADATE s’occupera des mineurs pour sud Isère et Grenoble dans la continuité de l’existant et SEMITIS pour le Nord Isère en lien avec 3 associations de protection de l’enfance. On aurait souhaité un seul interlocuteur mais il y en aura deux.
Il y aura un souci de formation des intervenants.

Il est rappelé que pour l’obtention d’un titre de séjour, c’est la formation professionnalisante qui est la voie recommandée avec de préférence une formation en alternance ce qui implique davantage l’employeur et offre plus de garantie d’embauche. Il est fait remarque que si le titre de séjour est refusé, les jeunes se tournent souvent vers une autre formation, un autre CAP etc.  Ce n’est pas souhaitable de prolonger ainsi le séjour.

Mr le préfet affirme qu’il n’y aura pas d’OQTF avant la fin de l’année scolaire.

Il souhaite une meilleure prise en compte de la formation. Recommande de veiller à ne pas interrompre la formation mais émet des réserves si la formation n’est pas suivie sérieusement et interroge la question de l’insertion : y a-t-il un emploi à la clé ? dans un secteur en tension ? Il dit qu’on n’interrompra pas la formation mais insiste cependant : Se diriger pour le jeune, vers une autre branche qualifiante et enchaîner les formations serait une démarche vaine.

Il est rappelé que s’il subsiste des liens avec la famille, les jeunes peuvent rentrer dans leur pays et que dans l’idée, le retour au pays doit pouvoir être intégré au parcours de formation.

La considération sur les métiers en tension est importante. L’étude se faisant au cas par cas.

Question : quid du titre de séjour sans droit au travail ? Dans la réalité, nombreux sont les récépissés n’autorisant pas à travailler alors que les jeunes ont répondu sans faille aux exigences tout au long du parcours. C’est un handicap car l’employeur est évidemment sur la réserve dans ce cas.

Réponse : normalement tous les récépissés sont avec autorisation de travail. (!?)

Question : combien ont obtenu un contrat jeunes majeur (durée 6 mois) ?

Réponse : sur les 263 qui ont 18 ans en 2020 presque tous ont eu un contrat jeune (CJM) sauf ceux qui n’ont pas eu une scolarité sérieuse. C’est au jeune de faire la démarche.

En 2021, 283 d’entre eux auront 18 ans.

En ce moment 800 contrats jeune majeurs, on souligne que le contrat est une contrainte, le contrat n’est pas un droit universel. La majorité est en CAP. En 2020 : 197 dossiers.

L’orientation doit se faire au cas par cas, et suivre une scolarité dans une filière générale est éventuellement possible, cas d’un jeune arrivé avant les 16 ans. Entre 16 et 18 il faut que la formation soit qualifiante.

52 refus de titre de séjour car attaches familiales, famille au pays, mais surtout défaut de formation et/ défaut d’intégration : Problèmes de comportement.

Le cumul de recherches de diplômes, inscription dans X formations = un critère de refus. L’orientation du Département comprend également de travailler au retour.

Question : qu’en est-il de l’OQTF qui intervient dès les 18 ans.

Réponse :  c’est une question de délai car le protocole du Département demande le titre de séjour avant les 18 ans et celui-ci intervient au moment de la demande de titre de séjour…