Informations asile en Isère – Covid-19
INFORMATIONS DEMANDE D’ASILE EN ISERE
ACCES A LA DEMANDE D’ASILE
SPADA Structure de Premier Accueil pour Demandeurs d’Asile – ADATE
L’ADATE continue de relever le courrier et de communiquer par SMS aux personnes en demande d’asile le numéro du recommandé pour que celles qui sont confinées sur Grenoble puissent retirer leur recommandé à la Poste Village Olympique dont dépend la SPADA.
Les demandeurs d’asile ne sont prévenus que pour les courriers recommandés.
La SPADA reste joignable par téléphone pour gérer les urgences du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h et pour recenser les personnes souhaitant demander l’asile dans l’attente de la réouverture du GUDA.
L’ADA n’est plus en mesure de relever le courrier depuis le 13 mars 2020 via sa boîte postale. Si du courrier est arrivé avant cette date à l’ADA, il est possible de nous contacter via mail accueil@ada-grenoble.org ou par téléphone 07 83 30 12 33 pour organiser sa remise seulement si le courrier a un caractère urgent.
GUDA
Le guichet unique pour demandeurs d’asile à la préfecture de l’Isère est fermé depuis lundi 23 mars 2020. Il n’est donc plus possible d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une première demande d’asile (depuis le 23/03/2020) ou d’un réexamen (depuis le 16/03/2020).
Attestations de demande d’asile
Le droit au séjour des personnes dont la date de validité de l’attestation de demande d’asile expire entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongé pour une durée de 90 jours.
Procédures Dublin
Le Pôle Régional Dublin en préfecture du Rhône est fermé depuis le 16 mars 2020, tous les rendez-vous sont donc annulés.
Les personnes assignées à résidence par le préfet du Rhône avant le 16 mars 2020, et soumises à un pointage dans les commissariats font partie des personnes qui sont autorisées à sortir pour s’y rendre. Elles doivent être munies de l’attestation suivante qui est également mise à disposition en version multilingue (imprimée ou recopiée sur papier libre).
Des demandeurs d’asile hébergés notamment à Chasse sur Rhône continuent à devoir pointer à la gendarmerie quand bien même il n’y a aucune perspective raisonnable d’éloignement. La plupart des États européens ayant décrété l’état d’urgence sanitaire et la fermeture des frontières, les transferts Dublin sont pour la plupart suspendus.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’ASILE
OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/mesures-liees-au-covid-19
- Convocations à l’Ofpra
Toutes les convocations pour entretiens sont suspendues entre le 16 mars et le 15 avril 2020. Les personnes qui étaient convoquées entre ces dates seront informées d’une nouvelle date de rendez-vous.
Introduction de demande d’asile : l’OFPRA indique qu’aucune décision de clôture ne sera prise d’ici le 15 avril pour les demandes enregistrées après le 1er mars. Comme les services postaux ne fonctionnent pas normalement, il est préférable d’attendre la fin du confinement pour adresser le formulaire de demande d’asile.
Cette mesure est susceptible d’être prolongée en fonction de l’évolution de la situation.
- Introduction des demandes d’asile à l’Ofpra
Les demandeurs d’asile qui doivent introduire leur dossier à l’Ofpra sont invités à le faire dans les conditions habituelles (par courrier postal exclusivement).
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la prorogation des délais pour certaines formalités qui devaient être accomplies entre le 12 mars et l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, conformément à l’article 2 de cette ordonnance, les demandes d’asile qui auraient dû être introduites à l’Ofpra au cours de cette période pourront régulièrement être introduites jusqu’à l’expiration du délai initialement imparti, décompté à partir de la fin de cette période.
En pratique, l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, entrée en vigueur le 24 mars, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 ; en l’état actuel du droit, le nouveau délai d’introduction courra donc à partir du 24 juin 2020.
L’attention des usagers est toutefois attirée sur le fait que cette date est susceptible d’être anticipée ou reportée en fonction des décisions qui seront prises en ce qui concerne la durée de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, l’Ofpra fera une communication sur son site internet pour la bonne information des demandeurs d’asile.
Il est à noter que, en fonction de l’évolution de la situation, l’envoi de la lettre d’introduction pourrait être suspendu ou retardé. En toute hypothèse, l’Ofpra s’efforcera de procéder à l’enregistrement informatique nécessaire pour constater l’introduction et permettre le versement de l’allocation pour demandeur d’asile.
- Notification des décisions de l’Ofpra
En raison de la fermeture de certains guichets de La Poste, les notifications en cours des décisions de l’Ofpra prises antérieurement au 16 mars peuvent être perturbées. Cette circonstance sera prise en compte par l’Ofpra pour procéder, en tant que de besoin, à de nouvelles notifications à l’issue de la période de crise sanitaire.
CNDA Cour Nationale du Droit d’Asile
Toutes les personnes qui se sont présentées à l’ADA avec leur décision de rejet de demande d’asile notifiées avant le 13/03/2020 ont vu leurs demandes d’aide juridictionnelle traitées et les recours déposés à la Cour via fax ou via les avocats qui ont accès au dépôt dématérialisé des recours à travers le logiciel CNdém@t.
Les personnes ayant pu retirer leur décision de l’Ofpra après le 16/03/2020 et qui ont contacté l’ADA ont été orientées vers des avocats pour le dépôt de demande d’aide juridictionnelle via le logiciel CNDém@t dans les 15 jours. La Cour ne procèdera cependant pas à des désignations d’avocat pendant la période de confinement.
Les avocats à la Cour en lien avec l’ADA continuent à être joignables.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a suspendu toutes les audiences et les lectures de décisions.
Délais de recours et aide juridictionnelle
Dans tous les cas, les délais de recours et de dépôt de l’aide juridictionnelle sont interrompus s’ils n’avaient pas expiré au 12 mars 2020. Ils reprendront au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire. La personne aura alors de nouveau 15 jours pour déposer une demande d’aide juridictionnelle.
DROITS ECONOMIQUES
Office Français d’Immigration et d’Intégration et conditions matérielles d’accueil
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu ses activités sauf pour les demandeurs d’asile. Les orientations vers les lieux d’hébergement se font localement par les Directions territoriales, chacune dans le périmètre relevant de sa compétence territoriale (il n’y a plus d’admissions nationales). Pour la direction territoriale de Grenoble : Savoie, Haute-Savoie, Isère et Drôme.
Le délai de quinze jours pour présenter des observations en cas de notification d’intention de refus ou de suspension des conditions d’accueil est suspendu.
Il reste néanmoins possible d’envoyer des observations via mail sans l’obligation de signature de la personne en demande d’asile à titre exceptionnel et dérogatoire compte tenu de la situation en cas de notification d’intention de suspension ou de refus reçues pendant le confinement : s’adresser à l’ADA par mail accueil@ada-grenoble.org pour l’aide à la rédaction.
En cas de décision de refus ou de retrait, si le délai de deux mois dont dispose une personne pour contester le refus expirait dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la personne disposera du délai complet, soit deux mois, pour faire son recours, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Secours d’urgence CCAS de Grenoble
L’ADA peut instruire à distance des demandes de secours d’urgence auprès du CCAS pour les personnes vivants sur le territoire de Grenoble. La personne devra alors se présenter au CCAS pour retirer l’aide sur rendez-vous : s’adresser à l’ADA par mail accueil@ada-grenoble.org
DROITS SOCIAUX : COUVERTURE MALADIE
Tous les droits à une protection maladie (Aide médicale d’Etat, complémentaire santé solidaire, CMU-C, et, par extension, affiliation à la base de l’assurance maladie) qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour trois mois à compter de leur date d’échéance.
TRANSPORT EN COMMUN
Les transports en commun de l’agglomération grenobloise sont gratuits à partir du 27 mars 2020.
