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LA CEDH prend un arrêt sur les transferts DUBLIN vers l'Italie

Saisie d'une requête en provenance de Suisse, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a pris un arrêt qui condamne la Suisse pour avoir décidé le renvoi d’une famille de demandeurs d’asile afghans vers l’Italie dans le cadre du règlement Dublin, sans s’assurer qu’elle bénéficierait de conditions d’accueil digne.

L'italie, destination de près de 155 000 migrants depuis le début de l'année 2014, va en effet recommencer à saisir les empreintes digitales des personnes venues y demander l'asile, en application du règlement Dublin 3.En effet, les dizaines de milliers de personnes parvenues sur les cotes italiennes ou sauvées dans le cadre de l'opération Mare Nostrum, l'immense majorité d'entre elles proviennent d'Erythrée, de Somalie, de Syrie ou d'Afghanistan, et relèvent d'une demande de protection.
Cette prise d’empreintes fait de l’Italie le pays responsable de leur éventuelle demande d’asile, dans la grande majorité des cas.
La dégradation persistante des conditions d'accueil en Italie explique le refus des demandeurs d'asile de se soumettre à ce règlement et, pourquoi nombre d'entre eux altèrent leurs empreintes digitales, comme le rappelle ce blog

Avec l'arrêt TARAKHEL contre Suisse du 4/11/2014, qui fait écho à l'arrêt de janvier 2011 contre le retour des "Dublinés" vers la Grèce pour les mêmes motifs (arrêt MSS contre Belgique), la CEDH entame le consensus qui a été maintenu avec la mise en application de Dublin 3, et qui s'oppose à ce que le système puisse prendre en compte des "défaillances systémiques" dans son application, et appelle les Etats qui appliquent les règlements EURODAC et DUBLIN a plus de clairvoyance dans son application.


Pour consulter l'arrêt sur la le site de la CEDH, cliquer ici:

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-147608

Pour consulter le communiqué de presse de la CEDH, cliquer là:

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{%22appno%22:[%2229217/12%22],%22itemid%22:[%22003-4923148-6025065%22]}

 

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