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2013: La majorité des réfugiés en Isère étaient en procédure "prioritaire"

L'ADA a préparé une étude évaluant l'impact réel des procédures d'instruction sur la reconnaissance d'une protection internationale. Cette analyse repose sur les chiffres présentés par l'OFPRA et les chiffres de l'ADA.

Ses résultats sont pour le moins surprenants: les demandeurs d'asile en procédure "prioritaire", en 2012 et surtout en 2013, qui sont rarement hébergés et ne peuvent bénéficier d'un suivi administratif et juridique en CADA mais ont l'appui de l'ADA pour leurs démarches, obtiennent beaucoup plus de protection que les demandeurs d'asile en procédure "normale".

Pourtant, la procédure "prioritaire" est mise en oeuvre par la préfecture pour les demandes d'asile que cette dernière considère comme "abusives", "dilatoires", "reposant sur une fraude", ou émanant de ressortissants de "pays d'origine sûrs". Ces demandes sont considérées comme a priori infondées, l'instruction sera rapide et les personnes, non admises au séjour, ne seront pas autorisées à vivre en France dans l'attente d'une décision sur leur éventuel recours devant la CNDA.

Cette étude démontre l'évidence: il n'existe par de demande d'asile a priori infondée, et les critères visant à discerner et "dissuader les faux demandeurs d'asile" sont totalement arbitraires.

Elle démontre aussi que l'obtention d'une protection pour des demandeurs d'asile dépend de la qualité de l'accompagnement et de la possibilité réelle proposée à un demandeur d'asile de présenter ses craintes, et non pas sur le type de procédure ou le type d'hébergement.

Voici les chiffres, et ce qu'ils signifient.

En effet, le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile prévoit que la procédure prioritaire serait remplacée par une procédure dite "accélérée".
La principale conséquence de cette modification conduira à ce que les recours formés devant la CNDA seront examinés par un juge unique au lieu d’une formation de jugement à 3 magistrats, et dans un délai raccourci de 5 semaines, au lieu de 5 mois pour les procédures normales.

Dans ce contexte, il nous est apparu important de souligner l'impact de ce point particulier de la réforme.

Pour l’année 2012 le nombre d’admission par la CNDA de demandeurs en procédure prioritaire pour le département de l'Isère représente plus du tiers des personnes admises à une protection.
Pour l’année 2013, cette proportion passe à plus de la moitié du nombre total de protections reconnues.
 

Année

Total des Admissions CNDA en Isère

(chiffres OFPRA)

Nombre d’Admissions pour les procédures prioritaires en Isère (chiffres ADA)

Pourcentage des Admissions en procédures prioritaires

2013

92

52

56,5%

2012

133

45

33,8%

 

Année

Total des Admissions OFPRA en Isère

(chiffres OFPRA)

Nombre d’Admissions pour les procédures prioritaires en Isère

(chiffres ADA)

Pourcentage des Admissions en procédures prioritaires

2013

77

11

14 %

2012

39

3

7,7 %

 

Année

Proportion de DA en Procédure "prioritaire" en Isère (1ères demandes) en %

Proportion de DA en Procédure "prioritaire" en France(1ères demandes) en %

2013

27,2

17,8

2012

43,3

22,9

 

En proportion du nombre de protections reconnues en Isère en 2012 et 2013, les personnes dont la demande a été examinée en procédure "prioritaire" ont obtenu plus de protection que les personnes en procédure normale.
Ces chiffres globaux présentent de très fortes différences entre les décisions rendues par l'OFPRA, et les décisions rendues par la CNDA.

En 2013, plus de la moitié des personnes ayant obtenu une protection par décision de la CNDA étaient examinés en procédure prioritaire, alors qu'ils représentaient 27,2% du nombre total de demandeurs d'asile dans le département.

Que soulignent ces chiffres ?

En moyenne pour les années 2012 et 2013, sur 225 admissions prononcées par la CNDA soit au bénéfice du Statut Conventionnel ou de celui de la Protection Subsidiaire pour des demandeurs résidents en Isère, 43,1% de ces admissions ont concerné des requérants dont l'examen des demandes avait été réalisé par l'OFPRA sous le régime de la Procédure Prioritaire.

Quelles que soient les raisons qui ont conduit la préfecture à instruire la demande selon la procédure prioritaire (pays d'origine surs ou demande suspectée d'être frauduleuse ou abusive), la CNDA en annulant la décision de l'OFPRA a jugé la réalité des craintes en cas de retour dans le pays d'origine et n'a pas suivi l'a priori porté par la préfecture, a priori qui est également le plus souvent suivi par l'OFPRA.

Le faible taux d'accord de protection accordée par l'OFPRA comparé aux annulations prononcées par la CNDA met en évidence la fragilité d’une décision en formation unique au regard de la complexité de l'examen d'une demande d'asile.

Les demandes d’asile examinées selon la procédure prioritaire nécessitent de faire émerger les craintes des demandeurs malgré la présomption qui s'y attache, elles requièrent un examen plus approfondi des conditions géopolitiques. Les 2° et 3° de l'article 10 (L. 732-1) du projet de loi précise que les 2 assesseurs du président sont des personnalités nommées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés soit par le vice président du Conseil d'Etat en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.

En vertu du principe souverain d'égalité de traitement et au regard des chiffres constatés dans le département de l’Isère la suppression d'une formation collégiale n'est pas justifiable dans l'examen des demandes instruites à travers la procédure dite "accélérée" telle que proposée par le projet de loi.

Année

Total des premières demandes d'asile (hors réexamen)

Pourcentage de procédures prioritaires parmi les premières demandes (hors réexamen)

2013

45 698

17.8%

2012

41 254

22.9%

2011

40 464

18.6%

2010

36 931

16.9%

2009

33 235

13%

2008

27 063

16.9%

2007

23 804

14.5%

2006

26 269

13.7%

2005

42 578

12.4%

2004

50 547

9.4%

2003

51 087

7.6%

2002

47 291

9.3%

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