Défendez le droit d'asile !

REFORME DU CESEDA: une lettre de l'ADA à Mme TAUBIRA, ministre de la Justice

Grenoble, le 17/10/2014

Madame Christiane TAUBIRA
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Ministère de la Justice

Madame la Ministre,

J'ai l'honneur de vous écrire afin de porter à votre connaissance nos inquiétudes sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, prochainement porté au Parlement pour être débattu et voté.

Agissant depuis près de 30 ans dans le département de l'Isère, notre association apporte son soutien aux demandeurs d'asile dans leurs démarches pour solliciter la protection de la France au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire.

Au fil des réformes introduites dans la procédure d'instruction de ces demandes, notre association, essentiellement constituée de bénévoles, s'est spécialisée dans l'aide au dépôt de recours contre des décisions de rejet de l'OFPRA devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Cette juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'État et désigné par le vice-président du Conseil d'État, est sous tutelle du Ministère de la Justice depuis 2009. La grande majorité des demandeurs d'asile ne bénéficient pas de suivi en CADA et ne disposent pas d'assistance juridique, administrative ou sociale dans ces démarches complexes et fortement encadrées.
Notre association a également pour mission de défendre le droit d'asile, tel que porté par la Constitution de 1946 et la Convention de Genève. Nous considérons en effet que le droit d'asile, liberté fondamentale et droit constitutionnel, est au cœur de la République. En ce sens, la CNDA est une juridiction dont la mission est précieuse et doit être préservée et renforcée.
A ce titre, nous nous permettons de vous alerter sur plusieurs dispositions introduites par le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile adopté par le Gouvernement en Conseil des Ministres le 23 juillet 2014.
Notre inquiétude porte notamment sur l'instruction des recours présentés par les demandeurs d'asile auprès des juridictions.
En effet et en premier lieu, ce projet altère profondément le mode d'instruction des recours contre des décisions de rejet de l'OFPRA, en cela qu'il introduit une différence de traitement en fonction de critères administratifs. Par ailleurs, la modification de la procédure de contestation des OQTF au tribunal administratif ne garantit plus l'impartialité.

    1) Concernant l’instruction des démarches par la CNDA

La CNDA, juridiction spécialisée, peut être saisie par n'importe quel demandeur d'asile qui, comme tout justiciable, entend contester une décision de l'administration. Elle statue en plein contentieux : en annulant une décision de l'OFPRA, elle reconnaît d'elle-même une protection au requérant.
Avec le projet de loi adopté le 23 juillet 2014 et prochainement soumis à la représentation nationale, la Cour instruira de manière différenciée et selon des modalités profondément inégales les requêtes qui lui sont proposées, et ce sur des critères dont elle ne peut elle-même décider.
En effet, le projet de loi crée une procédure d'instruction "accélérée" de la demande d'asile, sur un nombre important de critères (la loi pour les ressortissants de pays inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs, une décision du préfet relevant d'un constat de tentative de fraude ou de demande abusive ou dilatoire ou d'une demande tardive, ou une décision de l'OFPRA justifiée par le fond de la demande). Actuellement la procédure "prioritaire" d'examen à laquelle cette nouvelle procédure se substituera, est instruite de la même manière qu'une procédure "normale" par la CNDA.
Or, le projet de loi crée une procédure spécifique devant la Cour pour la procédure "accélérée" : une décision prise par un juge unique et dans un délai raccourci à cinq semaines, alors que la procédure dite "normale" voit une formation de jugement de trois personnes statuer en cinq mois sur la requête.

Certes le projet introduit enfin un recours suspensif devant la CNDA, appliquant en cela l'arrêt n°9152709 du 2 février 2012 de la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, en introduisant une procédure différenciée d'instruction sur des critères émis uniquement par les préfectures ou l'OFPRA, le projet de loi crée un accès inégal au droit, une inégalité de traitement devant la justice et donc, une discrimination de fait.

    2) Concernant la contestation d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français

Le projet de loi, dans le même et unique souci d'accélérer les procédures d'instruction, modifie la procédure en réduisant l'instruction des recours déposés à la décision d'un juge unique, qui sera contraint de statuer dans l'urgence dans un délai d'un mois.
Cette mesure ne vise qu'à une logique productiviste qui mettra à mal les droits du justiciable et la sérénité de la justice.

Sur ces deux mesures particulièrement, notre inquiétude est partagée par la plupart des associations œuvrant pour la défense et l'application du droit d'asile. Elle est attisée par de nombreuses autres dispositions de ce projet.

Nous faisons appel à vous parce que nous connaissons et admirons votre sens de la justice et de l'équité.

Nous sommes persuadés que les profondes transformations introduites par ce projet de loi créent une justice à deux vitesses.
Ce projet vide un peu plus le droit d'asile de son sens, il fait des étrangers venus solliciter la protection de la France des sous-justiciables, il fait obstacle au recours à une justice égale et accessible à tous.
Très concrètement, l'introduction d'une instruction spéciale pour une catégorie de demandeurs d'asile amènera à des instructions expéditives, qui feront obstacle aux principes de collégialité et au droit à un débat contradictoire. Elle contredit profondément l'égalité de traitement qui est au cœur de notre État de droit.

Aussi, nous vous demandons d'intervenir pour faire retirer de ce projet de loi ces dispositions inacceptables, avant qu'il ne soit soumis à la discussion au Parlement.

Dans l’espoir que vous ferez droit à notre requête, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.


Jacqueline LEININGER
Présidente de l'ADA

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