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Assignation à résidence des Dublins: copie à revoir

Depuis novembre 2016, les arrêtés préfectoraux d'assignations à résidence de demandeurs d'asile dans l'Isère en attente de transfert "Dublin" sont devenues quasiment systématiques. Ces arrêtés imposent aux demandeurs d'asile de signer deux fois par semaine au commissariat central de Grenoble, et ce pour une durée de 45 jours à compter de la date de notification.

Tous les arrêtés sont quasiment identiques, et envoient les "Dublinés" signer le lundi et le mercredi à 16h - et cela concerne au bas mot un tiers des 1300 personnes venues à Grenoble demander l'asile. Les services de police, qui ont probablement d'autres chats à fouetter, doivent apprécier.

Il y a une cause totalement mécanique à cette nouvelle mode: une instruction fantôme prise le 19 juillet 2016 par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'intérieur.

Cette instruction, justement parce qu'elle est resté secrète et n'a pas été publiée, vient d'être annulée.

Retour sur un loupé...

Dans l'instruction du 19 juillet 2016, Bernard Cazeneuve demande aux préfets d'augmenter significativement les saisines, transferts et prolongations pour fuite. Cette instruction, sans doute par crainte d'une contestation, n'a pas été publiée, ni mise en ligne, ni communiquée à la Cimade qui en avait fait la demande. Elle a été cependant été décrite dans la cyberlettre de la DGEF, ce qui permet d'en avoir les principaux éléments.

En particulier, le ministre demande plus de rigueur et d'efficacité dans l'information, l'exécution des décisions de transferts et dans le signalement des fuites. pour ce faire, l'instruction incite les préfets à utiliser les dispositions de l'article L. 742-2 du CESEDA permettant d'assigner à résidence les Dublinés pendant la procédure de détermination, et qui étaient alors très rarement et épisodiquement utilisées en Isère. En effet, l'assignation à résidence suppose que les personnes soient hébergées, ce qui est loin d'être le cas pour les Dublinés. La note encourage les préfets à prononcer une assignation à résidence conjointement avec la notification de la décision de transfert - ce qui a pour effet de faire passer le délai de dépôt de recours contre cette dernière de 15 jours à 48 heures...

La peur du gendarme pour mieux mettre en fuite...

 

Effet espéré:  si la personne ne se présente pas à un des pointages prévus (jusqu'à une fois par jour), elle pourra être considérée en fuite, ce qui permet de retirer l'attestation de demande d'asile (article R. 742-3 CESEDA) et de le signaler à l'OFII qui va suspendre de les conditions matérielles d'accueil (mais après une procédure contradictoire comme l'exige l'article L. 744-8 du CESEDA).

L'idée d'assigner les dublinés dans des centre semi-fermés, qui apparaissait dans le rapport Létard-Touraine de décembre 2013 a ainsi fait son chemin. Un nouveau dispositif, les PRAHDA (Programme régional d'accompagnement et d'hébergement des demandeurs d'asile), consistant en de nouvelles places HUDA gérées par l'OFII, prévoient, comme le signale l'appel d'offre du Ministère de l'intérieur, d'y loger des Dublinés qui pourraient y être assignés à résidence pendant et après la détermination.

Assignés à résidence dehors

Pour l'intant, dans l'Isère, on ne parle même pas d'hébergement, puisque les personnes sont tout bonnement assignées à résidence "dans le département de l'Isère", où ils ont leur adresse de domiciliation à la PADA. Si en plus il fallait leur donner un toit...

C'est cette instruction que le juge des référés du Conseil d'Etat a mis en cause et vidé de sa substance dans une ordonnance du 19 décembre 2016, suite à la requête déposée par la Cimade le 28 novembre 2016.

En effet, l'article R. 312-8 du CREPA précise qu'une circulaire ministérielle doit être mise en ligne sur le site dédié dans un objectif d'information du public. Il précise qu'une circulaire qui ne l'est pas n'est pas applicable, ni opposable -le préfet ne peut s'en prévaloir auprès d'un administré. De fait, on ne compte plus le nombre de circulaires en matière d'immigration et d'asile que l'on ne connait pas la teneur car absente du site dédié et du bulletin officiel.

Par conséquent, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que la circulaire ne peut pas produire d'effets et que les préfets ne peuvent pas s'en prévaloir.

Pour cette instruction, les préfets ne pourront donc pas considérer que l'absence à un pointage d'assignation à résidence constitue une fuite, conduisant à l'interruption de l'Allocation pour demandeur d'Asile.

De même, les préfets ne peuvent pas refuser la transmission du formulaire de demande d'asile à l'OFPRA si un Dubliné qui n'a pas de décision de transfert demande l'asile en rétention.

Et pan sur le bec.

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