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La caution: nouvelle source de financement pour les CADA?

Un arrêté du 15 novembre 2016, publié le 26 au Journal officiel, fixe les modalités de versement et de montant des cautions exigées dans les lieux d'hébergement. Une caution sera ainsi versée par les demandeurs d'asile et prélevée sur l'allocation qui leur est versée chaque mois et se monte à moins de 200 euros par mois pour une personne seule.

La somme exigible à l'entrée dans un CADA est au maximum de 150 euros par adulte et 75 euros par enfant (c'est à dire pour une famille avec deux enfants la somme 450 euros alors que cette même famille touche 510 euros d'ADA quand elle est  hébergée).

Cette caution est restituée à la sortie sauf si la famille se maintient au delà du délai prévu par l'article R. 744-12 (six mois pour les réfugiés, un mois pour les déboutés). En sont déduites des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l'état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d'hébergement lorsqu'ils ont été endommagés par l'intéressé ou les membres de sa famille.

Cette innovation se place dans un contexte de grogne parmi les opérateurs de CADA.

La réforme du 29 juillet 2015 avait déclenché une vague d'inquiétude au sein des CADA en introduisant l'ADA, une Allocation pour Demandeurs d'Asile universelle (mais conditionnée), modulable, et pondérée en fonction de la structure familiale. En effet, jusqu'à cette date les demandeurs d'asile bénéficiaient soit de l'Allocation temporaire d'attente (ATA) versée par Pole Emploi, sous condition de reconnaissance du droit au séjour (et donc uniquement pour les procédures "normales" et, après longue bagarre juridique, les "Dublinés"), soit de l'Allocation mensuelle de subsistance (AMS) s'ils bénéficiaient d'un hébergement en CADA. Cette dernière allocation était l'une des sources de financement des CADA, puisqu'elle était versée au CADA qui la reversait aux demandeurs d'asile hébergés, prélevant au passage un pourcentage ou une caution selon les structures (certains faisaient les deux).

Avec l'ADA, l'allocation est versée directement aux demandeurs d'asile par l'OFII (et l'Agence des Services et des Paiements), qui remet pour cela une carte de retrait dont les conditions d'utilisation sont assez complexes. Plus rien ne transit par les comptes des CADA, qui perdent ainsi une source de liquidité assez considérable...

Dans le même temps, la dotation aux CADA est en réduction, passant de 24,30 euros par personne par jour en 2013, à 19.50 euros dans le projet de budget 2017.

Tout cela est une mauvais idée dans un contexte où le Gouvernement avait programmé 8 630 créations de places CADA en 2016, dont 5 130 à destination des relocalisés. Les réponses aux appels d'offre pour les places CADA se sont faites moins enthousiastes.

Les CADA se retrouvent ainsi à nouveau en capacité de prélever une partie de leurs ressources sur l'ADA, ce qui n'est pas sans faire grincer des dents, notamment celles du DAL.

L'arrêté publié remet enfin un peut d'ordre dans un grand flou artistique: toutes les cautions qui ont été demandées entre le 1er novembre 2015 et le 28 novembre 2016 n'avaient pas de base légale et qu'elles ne peuvent pas ne pas être restituées en intégralité.

Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile NOR: INTV1630817A

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