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EVACUATION DU CAMP ESMONIN: 4 demandeurs d'asile en attente d'être expulsés

Les 4 personnes arrêtées lors de l'évacuation du campement Esmonin le 29 juillet - une famille de 3 personnes, et un jeune homme isolé, dont le frère a été laissé en liberté le jour de leur arrestation - toutes de nationalité serbe et ayant fui ce pays pour demander l'asile en France, sont en instance d'être expulsées, avant même d'avoir une réponse à leurs demandes de protection. Le tribunal administratif de Lyon devant lequel elles ont été déférées a rejeté leurs recours contre les OQTF et les décisions de placement en rétention prises par la préfecture de l'Isère. Elles sont dorénavant susceptibles d'être, à tout instant, renvoyées en Serbie.

Ces quatre demandeurs d'asile ont pourtant déposé des recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre des décisions de rejet de l'OFPRA, et sont dans l'attente d'être reçus par la Cour qui instruit leurs demandes de protection. Leurs demandes sont malheureusement instruites en procédure dite "prioritaire", qui prévoit la possibilité pour une personne de déposer une demande d'asile sans pour autant avoir le droit de séjourner légalement en France pour la durée de leurs démarches - et notamment durant la longue instruction par la CNDA qui peut, finalement, leur reconnaître la protection de la France et le statut de réfugié. Dans le cas de ces quatre personnes, la préfecture de l'Isère avait décidé d'un traitement selon cette procédure uniquement à cause de leur nationalité serbe, la Serbie figurant sur la controversée liste des pays d'origine sûrs établie par l'OFPRA.


Cette procédure en principe exceptionnelle d'instruction des demandes d'asile, mise en oeuvre depuis 2003 et représentant aujourd'hui plus d'un tiers des demandes, a valu à la France de recevoir les foudres de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les remarques acerbes du Haut Commissariats des Nations Unis pour les Réfugiés. Elle n'est pourtant plus valide aujourd'hui puisque, en application de la Directive "Procédure" adoptée par le Parlement européen le 26 juin 2013, entrée en application le 21 juillet 2015, et transposée par la loi de réforme du droit d'Asile promulguée le 29 juillet dernier, la procédure "prioritaire" est remplacée par une procédure dite "accélérée" qui accorde un droit au séjour en France pour la durée complète de la procédure - mais avec des garanties très amoindries dans la qualité même de l'instruction.

Ces personnes risquent d'être les dernières victimes d'un système qui a accumulé les abus et les iniquités.
Retour sur une série de mauvaises pratiques administratives...

Faisant fi de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 "relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites" qui prévoit la mise en place d'une méthodologie pour les services de l’État et les acteurs locaux visant à trouver des solutions qui permettent aux personnes concernées de partir des campements, l'évacuation du camp installé sur les talus du rond-point Esmonin, en préparation depuis le 18 mai 2015, a eu lieu au petit matin mercredi 29 juillet 2015.

Les 4 demandeurs d'asile aujourd'hui en attente d'être expulsés ont été arrêtées et placées en rétention à l'occasion de cette opération musclée.

Alors que devait être conduit un "diagnostic social" portant sur la situation de chacune des familles et personnes présentes dans le campement par le CCAS de Grenoble, les services de la Préfecture ont organisé un recensement des résidents le 8 juin 2015 puis ont fait distribuer des arrêtés de refus de séjour portant OQTF dès le 12 juin, alors même que débutaient les travaux de diagnostic.

Cette première étape devait être suivie d'un accompagnement des personnes respectant le principe de l’obligation scolaire.

La troisième étape a eu lieu mercredi 29 juillet 2015 avec l'évacuation proprement dite. Alors que la circulaire du 26 août 2012, en vue d'assurer la recherche de solutions d’accueil et d’hébergement, encourage, dans un premier temps le recours à l’hébergement d’urgence, puis, plus durablement, l’aménagement de site d’accueil provisoire ou d’autres solutions d’hébergement adapté, en partenariat entre l’État et les collectivités territoriales "dans l’objectif de stabiliser transitoirement les personnes concernées pour favoriser leur insertion", seule une cinquantaine de personnes ont été hébergées au site du Rondeau géré par le CCAS de Grenoble.

L'après midi, le site a été bulldozé et des rochers déposés pour empêcher toute nouvelle installation.

Fin juin 2015, le site accueillait 97 ménages, dont 161 adultes et 184 enfants – soit 345 personnes recensées au total. Parmi elles se trouvaient 19 familles en demande d'asile, attendant vainement d'être hébergées dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile.

En dehors des 4 demandeurs d'asile aujourd'hui au centre de rétention de Lyon, tous ceux qui ont échappé à l'arrestation ou ont pris la fuite parce qu'ils ont eu la chance d'être avertis, sont depuis à la recherche d'un nouveau lieu d'accueil précaire, en attendant de pouvoir peut-être un jour bénéficier de conditions d'accueil dignes.

Force est restée au principe de réalité: les circulaires n'engagent que ceux qui y croient.

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