Un tribunal allemand suspend le transfert de personnes dublinées vers la France, pour traitements inhumains et dégradants
- Détails
- Publié le 4 juillet 2019
"Germany: Transfer to France suspended due to situation for Dublin returnees
en anglais ou à consulter : https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-28-june-2019#10
On 25 April, the Administrative Court of Arnsberg ruled to suspend the transfer of an asylum applicant and her daughter to France under the Dublin III Regulation 604/2013 (the Dublin Regulation) as it would violate their rights under Article 3 of the European Convention of Human Rights (ECHR).
The Court stated that deportation to poor humanitarian conditions can only be determined to be inhuman or degrading treatment in very exceptional individual cases and if the requirements of the threshold of severity of Article 3 are met. It held that this threshold is met in situations in which third-country nationals cannot secure a livelihood, find shelter or access basic medical care.
The applicant in the instant case was previously transferred to France from Germany in 2018 along with her daughter. She alleged that upon arrival in France they had lived on the street, and that when they tried to register with the refugee shelter at the airport, she was informed that she must remain destitute for 45 days before they could register their asylum claim and access to the shelter would only be granted after 3 months. As a result, the applicant and her daughter slept in the airport and on the street. During this time, the applicant was raped. She stated that if she did not have to care for her daughter, she would have committed suicide. The applicant contacted her uncle in Germany, and traveled there again.
With reference to the AIDA Country Report: France, 2018 Update, the Court recognised the complicated situation for Dublin returnees in accessing the asylum procedure. It described the complex pre-registration procedures with Plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) in local prefectures, following which they must register in 1 of the 34 Guichets uniques de demande d'asile (GUDA), as well as the issues with the telephone reporting system implemented in the Ile de France region. With regard to access to accommodation centres, the Court noted difficulties of access and the limited number of places.
In light of the above, the Court held that Dublin returnees in France must use a high degree of personal initiative in order to find accommodation and to gain access to care. Given the experiences of the applicant when she was previously in France and her current psychological state, the Court found that a return to France would risk violating her right to not be exposed to inhuman or degrading treatment under Article 3 of the ECHR. The Court thus ordered the suspension of the Dublin transfer.
22 associations demandent le retrait de la liste des pays d'origine sûrs
- Détails
- Publié le 20 mai 2019
Action collective
Aucun pays n’est sûr
L’ARDHIS a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d’asile. Elles s’appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 qui ajoute expressément, parmi les critères que l’OFPRA doit prendre en compte, les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette disposition ne peut donc conduire qu’à exclure de cette liste les pays où l’homosexualité ou la transidentité peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.
Amnesty International et 7 autres associations attaquent l'Etat en justice
- Détails
- Publié le 26 avril 2019
Amnesty, MSF, La Cimade, le GISTI et 4 autres association poursuivent l'Etat pour vente d'armes illégales à la Libye.
Ci-dessous le communiqué d'Amnesty International. Pour plus d'information, voir: https://www.infomigrants.net/fr/post/16527/des-ong-attaquent-la-france-pour-empecher-la-livraison-de-six-navires-aux-garde-cotes-libyens
_______________
Le 17 février dernier, la Ministre des Armées, Florence Parly, a annoncé la livraison de six bateaux aux garde-côtes libyens afin de lutter contre « l’immigration clandestine ».
La France se fait ainsi complice des atteintes graves aux droits humains des personnes réfugiées et migrantes en soutenant l’activité des garde-côtes libyens, qui les maltraitent avant de les renvoyer vers l’enfer des centres de détention en Libye.
La France ne respecte pas non plus ses engagements internationaux en ce qui concerne les transferts d'armes à la Libye.
Aujourd’hui, avec d’autres organisations, nous saisissons le tribunal administratif de Paris pour obtenir la suspension immédiate de cette livraison et faire reconnaître son illégalité.
Retrouvez sur notre site toutes les précisions concernant ce contentieux.
EN SAVOIR PLUS
Les six bateaux qui vont être livrés sont des embarcations rapides à coque semi-rigide. Selon les règles sur le transfert d’armes, ils constituent du matériel militaire, régi notamment par le Traité sur le commerce des armes (TCA).
Ce TCA, ajouté à l’embargo européen sur les transferts d’armes à la Libye, imposent aux États de ne procéder à aucun transfert de matériel militaire à ce pays. Cette livraison viole donc le droit international.
Les personnes migrantes et réfugiées interceptées en mer par les gardes-côtes libyens cherchaient refuge en Europe. Elles sont renvoyées dans des centres de détention où elles subissent l’exploitation, la torture et les viols. Des violations dont la France se rendrait complice si les bateaux étaient transférés.
Ensemble, continuons à nous mobiliser pour dénoncer ces violations.
Merci pour votre soutien.
Lola Schulmann,
Chargée de plaidoyer "Protection des populations"
pour Amnesty International France
Déplacer les montagnes
- Détails
- Publié le 24 mai 2019
DÉPLACER LES MONTAGNES
Un film de Laetitia Cuvelier et Isabelle Mahenc
à la croisée des chemins de l’exil et de l’hospitalité
entre les montagnes du Briançonnais
Dans nos montagnes, là où nous avons choisi de vivre, nous voyions des espaces de liberté, des cols, des passages et des invitations au voyage.
Nous avons vu une frontière se dessiner, de la violence contre les personnes exilées, des drames et des élans de solidarité. Nous avons vu des portes s’ouvrir, des liens se nouer à la croisée de ces chemins d’exil et d’hospitalité.
Nous avons eu envie de faire raconter cette aventure par les arrivants et par celles et ceux qui accueillent. Parce que cette histoire de rencontres dit quelque chose de nous et du monde dans lequel nous vivons.
Anne, Yves, Fanfan, Max et Alia habitent les vallées du Briançonnais. Les chemins de l'exil ont conduit Ossoul, Abdallah, Ali et Boubacar dans ces montagnes frontière et refuge.
Comment se rencontrent-ils ? Quels sont leurs rêves, leurs colères et leurs espoirs ? Comment tentent-ils de déplacer des montagnes ? Dans leurs récits et dans les moments de fraternité qu'ils partagent, s'esquissent des réponses et d'autres interrogations...
Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »
- Détails
- Publié le 5 avril 2019
Communiqué de la Coordination française du droit d'Asile (CFDA)
Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 20181 relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur·e·s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation aux personnes dublinées prétendue « en fuite ».
Rapport d'activité 2018 et Etat des Lieux 2018
- Détails
- Publié le 5 avril 2019
Le rapport "Etat des Lieux 2018" de l'Observatoire de l'Asile est en ligne sur le site de l'ADA (https://ada-grenoble.org/images/OASIS/rapports/oasis_2018_etat_des_lieux.pdf)
ainsi que le rapport d'activité 2018 de l'ADA "La règle du jeu" (https://ada-grenoble.org/images/rapportsactivites/ra_ada_2018.pdf)
Avec, cette année, un temps d'avance sur le rapport d'activité de l'OFPRA, qui, lui, est téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/ofpra_ra_2018_web_pages_hd.pdf
Assemblée générale de l'ADA
- Détails
- Publié le 9 mars 2019
Lundi 11 mars 2019 de 18h30 à 21h
Salle de conférence de la Maison des Associations
6 rue Berthe de Boissieux, 38000 GRENOBLE
Accueil : 18h
18h30-19h : L’Observatoire de l’Asile en Isère, en lien avec l’ADA, présentera un état des lieux des conditions dans lesquelles les demandes d’asile (sociales, politiques et juridiques) sont déposées en Isère.
19h-19h30 : Témoignage de Me Maya LINO, membre du Barreau de Paris et avocate à la Cour Nationale du Droit d’Asile
19h30 : L’assemblée générale ordinaire délibérera ensuite sur les points de l’ordre du jour :
- Rapport moral
- Rapport financier
- Rapport d’activité
- Renouvellement des membres du Conseil d’Administration
- Questions diverses
Au cas où vous ne pourriez être présent, voici un pouvoir à faire parvenir à la personne de votre choix.
Quelques boissons et grignotages permettront à ceux qui le souhaitent de poursuivre les discussions à l’issue de cette assemblée générale.
